Cass. Soc. 26.01.1983 (Jurisprudence JL n°J119434)

Audience publique du 26 janvier 1983

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE FERNAND DEBRIL, ANCIEN MINEUR QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1956 D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX AVAIT ETE PORTE A 80 % EN 1975 EST DECEDE LE 30 AVRIL 1976 A L'AGE DE 57 ANS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRESENTEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPERTS COMMIS ONT ADMIS UNE RELATION INDIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE REPRISES DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECES DE DEBRIL A ETE PROVOQUE PAR UNE CIRRHOSE DU FOIE SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA SILICOSE ET QUE L'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ENTRAINEE PAR CETTE DERNIERE AFFECTION A SEULEMENT HATE UNE EVOLUTION MORTELLE QUI, MEME EN L'ABSENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SE SERAIT INELUCTABLEMENT PRODUITE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ;

D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS L'IMPUTABILITE DU DECES A LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;