Cass. Soc. 26.01.1978 n°7710074 (Jurisprudence JL n°J42553)

Audience publique du 26 janvier 1978 REJET

N° de pourvoi : 77-10074

Publié au bulOZW. n PDT M. Oneto CDFF

RPR M. QVO. et AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COURTENS, EMPLOYE DE LA SOCIETE PONTAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 MARS 1974 NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SON DEPLACEMENT AU PALAIS DE JUSTICE, CE JOUR-LA, POUR PARTICIPER A UNE ENQUETE JUDICIAIRE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU L'ANNEE PRECEDENTE PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ETAIT EN RELATION ETROITE AVEC SON EMPLOI ET INTERESSAIT DIRECTEMENT SON EMPLOYEUR ;

QUE, D'AUTRE PART, IL DEMEURAIT SOUS L'ENTIERE SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR DONT IL AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE QUITTER SON EMPLOI VERS 14 HEURES POUR SE RENDRE AU PALAIS DE JUSTICE DE LILLE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE POUR 15 HEURES 30 ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT MAINTENU SON SALAIRE POUR TOUTE LA JOURNEE, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU AU COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT APRES SA SORTIE DU PALAIS DE JUSTICE POUR REGAGNER SON DOMICILE EUT ETE SUR UN TRAJET SANS RELATION AVEC L'EMPLOI EST SANS INFLUENCE, LEOVY. GEMENT DE TRAJET ETANT DU A UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ET NON DICTE PAR SON SEUL INTERET PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR COURTENS LE 22 MARS 1974, N'AVAIT PAS ETE ORDONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, MAIS AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE DANS L'INTERET PERSONNEL DE COURTENS QUI, PENDANT L'APRES-MIDI DU 22 MARS 1974, AVAIT RECOUVRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS ET N'ETAIT PLUS SOUMIS A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT ETE VICTIME NI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.