Cass. Soc. 26.01.1978 n°7613320 (Jurisprudence JL n°J29790)

Audience publique du 26 janvier 1978 Cassation

N° de pourvoi : 76-13320

Publié au bulSUW. n PDT M. Oneto CDFF

RPR M. Coucoureux AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Rouvière Défenseur AV. M. Gauthier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TARIF DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE RESULTATS STATISTIQUES DES "TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES", ET SELON DES REGLES QUI VARIENT SUIVANT QU'IL S'AGIT D'ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR A VINGT, SUPERIEUR A TROIS CENTS OU COMPRIS ENTRE CES DEUX CHIFFRES ;

QUE POUR LES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE, LE TAUX EST ETABLI AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, EN COMBINANT LES TAUX QUI EUSSENT ETE APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT S'IL AVAIT APPARTENU AUX DEUX AUTRES CATEGORIES, DANS UNE PROPORTION QUI VARIE EN FONCTION DU NOMBRE MOYEN DE SALARIES PRESENTS AU COURS DE LA "DERNIERE ANNEE CONNUE" ;

ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST A ETABLI LE 22 JANVIER 1974 ET NOTIFIE A LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-MOUTIERS QUI AVAIT OCCUPE PLUS DE 300 SALARIES EN 1970-71 ET 72, UN TAUX DE COTISATION POUR 1974, ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AYANT OCCUPE HABITUELLEMENT PLUS DE 300 SALARIES ;

QUE CETTE SOCIETE A CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE L'EFFECTIF DE SES SALARIES AVAIT ETE INFERIEUR A 300 EN 1973, ANNEE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA "DERNIERE ANNEE CONNUE" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SUSVISE ;

QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DIT QUE LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A CETTE SOCIETE DEVRAIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE NOMBRE DE SALARIES EST COMPRIS ENTRE 20 ET 300, AUX MOTIFS QUE L'UNION REGIONALE N'IGNORAIT PAS LE 22 JANVIER 1974 QUE TEL AVAIT ETE L'EFFECTIF MOYEN DE SALARIES AU COURS DE L'ANNEE 1973, LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "LA DERNIERE CONNUE" AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TARIF DES COTISATIONS EST FIXE EN FONCTION DE STATISTIQUES ETABLIES AVANT LE 1ER JUIN DE L'ANNEE QUI PRECEDE LA TARIFICATION CE QUI EXCLUT QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE POUR ETABLIR CELLE-CI DES RESULTATS DE LADITE ANNEE QUE LES EXPRESSIONS "DERNIERES ANNEES CONNUES" ET "DERNIERE ANNEE CONNUE" NE PEUVENT AVOIR UN SENS DIFFERENT SELON QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 5 OU AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 5 ;

QU'AINSI LA DERNIERE ANNEE CONNUE POUR LA DETERMINATION DES TARIFS DE L'ANNEE 1974 ET POUR LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES, ETAIT NON L'ANNEE 1973 MAIS L'ANNEE 1972 AU COURS DE LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES DE LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-MOUTIERS EUT ETE INFERIEUR A 300 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.