Cass. Soc. 26.01.1977 n°7514635 (Jurisprudence JL n°J51810)

Audience publique du 26 janvier 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-14635

Publié au bulPQY. n PDT M. Laroque

RPR M. Martin AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Fortunet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IDIR N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE 50 % EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORT MEDICAL NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE DE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES, SANS QUE LES PARTIES AIENT A ETRE CONVOQUEES ;

QUE, D'AUTRE PART, IDIR A ETE INVITE DANS UNE LETTRE DU 15 MAI 1974, RAPPELEE, SANS EFFET, LE 15 JUILLET 1974, PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DU TRAVAIL DE LA REGION PARISIENNE A DEPOSER UN MEMOIRE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'APPEL ;

QU'ENFIN, LE MEDECIN QUALIFIE, CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER, SE BORNE A DONNER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN AVIS SANS DEPOSER DE RAPPORT D'EXPERTISE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.