Cass. Soc. 26.01.1966 n°6540 (Jurisprudence JL n°J89629)

Audience publique du 26 janvier 1966 REJET

Publié au bulTUT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANDRE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DU DIRECTEUR DU DEPARTEMENT "TISSUS INDUSTRIELS" DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VAUTHERET, GROS ET LAFORGE, AUX TORTS ET GRIEFS DE CELLE-CI, EN RAISON DES MESURES UNILATERALES PRISES PAR ELLE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE, SI UNE NOUVELLE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER UNE CHARGE DE FRAIS GENERAUX PLUS IMPORTANTE AU DEPARTEMENT "TISSUS INDUSTRIELS" SUR LES RECETTES NETTES DUQUEL ANDRE PERCEVAIT UN POURCENTAGE, CE DERNIER N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CRITIQUER CES INITIATIVES QUI N'AURAIENT D'AILLEURS PAS ETE LES SEULES A L'ORIGINE DE LA PERTE ACCUSEE EN 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA DIMINUTION DES EMOLUMENTS D'ANDRE N'ETAIT DUE, MEME QUE PARTIELLEMENT, A LA REORGANISATION DE LA SOCIETE DONT IL DIRIGEAIT UN DEPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES D'APPEL, DEVAIT NECESSAIREMENT LES CONDUIRE A DECLARER QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SA PARTICIPATION AUX BENEFICES NETS CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES TERMES FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT ATTRIBUER LA DIMINUTION DES BENEFICES A DES CAUSES NON INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'ANDRE AVAIT ETE CHARGE DE LA DIRECTION DE L'UN DES DEPARTEMENTS DES ETABLISSEMENTS VAUTHERET, GROS ET LAFORGE, QUE SI INITIALEMENT CHACUN DES DEPARTEMENTS ASSUMAIT ISOLEMENT L'INTEGRALITE DES FONCTIONS DE VENTE ET DE TECHNIQUE, UNE REORGANISATION EFFECTUEE EN 1961 SUR L'AVIS D'UN ORGANISME D'ETUDES D'ENTREPRISES AVAIT ENTRAINE LE REGROUPEMENT EN SERVICES COMMUNS DE DIVERSES ACTIVITES COMMERCIALES ET COMPTABLES ;

QU'AUCUNE STIPULATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES N'INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LA REPARTITION DU PERSONNEL AFFECTE A L'EXECUTION DES TACHES SUBALTERNES DU DEPARTEMENT "TISSUS INDUSTRIELS" ;

QUE SI LA PARTICIPATION D'ANDRE AUX BENEFICES DE CE DEPARTEMENT ETAIT CALCULEE APRES DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX IMPUTABLES A CELUI-CI ET D'UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DES FRAIS GENERAUX COMMUNS, ET QUE CES DERNIERS S'ETAIENT TROUVES AUGMENTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ANDRE, EMPLOYE SUBORDONNE, NE LUI DONNAIT LA FACULTE DE FAIRE CONTROLER LE COMPTE ANNUEL DE PARTICIPATION QU'EN CAS D'ERREUR OU DE FRAUDE AYANT POUR EFFET DE L'AMOINDRIR, ET NON LE POUVOIR DE CRITIQUER LA GESTION ET L'ORGANISATION INTERIEURE DE L'ENTREPRISE ;

QU'IL NE CONTENAIT AUCUNE GARANTIE, NI SUR LE MONTANT MAXIMUM DE FRAIS GENERAUX, NI SUR LE NOMBRE D'EMPLOYES A RETRIBUER NI SUR LE CHIFFRE DE LEURS SALAIRES ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE CETTE INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'ANDRE ETAIT MAL FONDE EN LA DEMANDE DE RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 002 ANDRE C/ ETABLISSEMENTS VAUTHERET, GROS ET LAFORGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND