Cass. Soc. 26.01.1966 n°6440 (Jurisprudence JL n°J147107)

Audience publique du 26 janvier 1966 CASSATION

Publié au bulRSZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1954, DIEUDONNE A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTERET, QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DANS LA REGION DE L'EST, EN QUALITE DE COUPEUR SUR MESURES AFFECTE A LA SUCCURSALE DE BAR-LE-DUC ;

QUE DIEUDONNE QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI LE 30 JUIN 1961, AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, A DEMANDE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN TANT QUE CADRE DE LA CONFECTION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE DIEUDONNE CONSISTAIT SURTOUT DANS DES TRAVAUX QUI RELEVAIENT DIRECTEMENT DE LA FABRICATION DU VETEMENT, QUI N'ETAIENT QUE LE PROLONGEMENT DE L'INDUSTRIE DE FABRICATION DE VETEMENTS EXERCEE PAR LA SOCIETE DANS SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET QUE, SELON LA CONVENTION, DIEUDONNE N'ETAIT RIEN D'AUTRE QU'UN MEMBRE DU PERSONNEL DE FABRICATION DETACHE EN PERMANENCE DANS UNE SUCCURSALE DE VENTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIEUDONNE PRECISAIT QUE, COUPEUR AFFECTE A LA SUCCURSALE DE BAR-LE-DUC, SES FONCTIONS ETAIENT D'AIDER AU DEVELOPPEMENT DU RAYON "MESURE", QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGERAIENT, IL VISITERAIT LA CLIENTELE POUR FAIRE UN ESSAYAGE OU UNE VENTE, QU'ENFIN, AU CAS DE NECESSITE ABSOLUE, IL DONNERAIT SON CONCOURS POUR LES RETOUCHES ET LA CONFECTION DES PIECES, QU'EVENTUELLEMENT IL AURAIT A REMPLACER UN COUPEUR DANS UNE AUTRE SUCCURSALE, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, AINSI QUE FAIT A TORT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE A DIEUDONNE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LA COUPE SUR MESURE DANS UN MAGASIN DE DETAIL ET QUI N'AVAIT PAS EXERCE LE METIER DIFFERENT DE CHEF DE COUPE DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE CONFECTION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 26 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-40 369 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTERET ET CIE C/ DIEUDONNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BEURDELEY