Cass. Soc. 26.01.1966 n°6440 (Jurisprudence JL n°J122127)

Audience publique du 26 janvier 1966 REJET

Publié au bulWZW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE ZIEGLER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DONNE A ZIEGLER PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FORT, ZIEGLER ET CIE", ETAIT MOTIVE TANT PAR UNE SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE PAR LE DEFAUT DE SATISFACTION DONNE A L'EMPLOYEUR ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LA SOCIETE N'A FAIT ETAT NI D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI, NI D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, MAIS A UNIQUEMENT INVOQUE L'INCAPACITE DE ZIEGLER D'ASSURER, EN RAISON DE SON AGE, LA DIRECTION DU PERSONNEL ET LA DIRECTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE ET QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CE GRIEF FORMELLEMENT CONTESTE PAR ZIEGLER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A REPRODUIT EXACTEMENT LES PASSAGES PRINCIPAUX DE LA LETTRE ADRESSEE LE 30 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FORT, ZIEGLER ET CIE" A ZIEGLER AUQUEL ELLE FAISAIT PART DE SA DECISION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET LUI PROPOSAIT UN POSTE DE CONSEIL MOINS BIEN RETRIBUE, QUE SI LA SOCIETE INVOQUAIT L'INCAPACITE DE ZIEGLER D'ASSURER EN RAISON DE SON AGE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET LA DIRECTION COMMERCIALE, ELLE FAISAIT EGALEMENT ETAT DU FAIT QUE COMME IL AVAIT ETE PREVU LORS DE L'ENGAGEMENT DE ZIEGLER, LE POSTE DE DIRECTEUR NE LUI AVAIT ETE CONFIE QU'A TITRE PROVISOIRE ;

QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CIRCONSTANCE ET SUR L'INCAPACITE DE ZIEGLER INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LE BIEN-FONDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES PERCUES PAR ZIEGLER AU MOIS D'AOUT 1961 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DEVAIENT ETRE DEDUITES DES TROIS MENSUALITES DE PREAVIS AU MOTIF QUE, PENDANT LE PREAVIS, UN SALARIE CONGEDIE NE PEUT CUMULER SALAIRE ET INDEMNITE JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE, ALORS QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS N'A COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1961 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE EN PRINCIPE QUE ZIEGLER NE POUVAIT RECEVOIR A LA FOIS LA TOTALITE DE SES SALAIRES ET, EN SUS, LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PUIS D'UNE MALADIE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE DE CE CHEF ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET SURABONDANTE SUR L'INDICATION DES MENSUALITES CUMULEES A TORT AVEC LES INDEMNITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-40 544 ZIEGLER C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FORT, ZIEGLER ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 723, P 611 SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 512 (1°), P 421 ;

16 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 444 (2°), P 354 ;

6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 219 (2°), P 179