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Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 1961 n°117, Jus Luminum n°J132248
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 117 |
| Numéro Jus Luminum | J132248 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.10.2007 |
Audience publique du 26 janvier 1961 CASSATION
Publié au bulOWY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Basse-terre 18.06.2007 n°0700310, JL n°J288028Attendu que la société des carrières de grand case reproche au premier juge d'avoir, en violation de l'article 5 du nouveau code de procédure civile, statué au-delà de la demande des consorts x…, qui ne visait pas expressément la parcelle bd 626, et d'avo...
- CAA Bordeaux 27.06.2002 n°98BX01544, JL n°J190414Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 2. la taxe est exigible : c. pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscau...
- CA Lyon 06.11.2003 n°200106080, JL n°J213278Attendu que cette société devra donc sa garantie dans les conditions de la police souscrite par la société fillot travaux publics ;...
- CA Toulouse 17.04.2001, JL n°J326526Ils considèrent les demandes indemnitaires injustifiées en remarquant que l'expert a chiffré les travaux à 19.801,20 frs....
- Cass. Civ. 1 12.04.1967 n°6511428, JL n°J172877Qu'en revanche la fondation a obtenu condamnation de la societe nelly-vignon au remboursement du cout des travaux effectues, la cour d'appel ayant trouve dans la clause litigieuse du bail une stipulation faite par veuve jamin en faveur de la fondation, ce...
- CE 0/9 SSR 18.05.2005 n°255945, JL n°J377281Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Nancy 4ème ch. 09.05.2005 n°02NC00608, JL n°J431455Article 4 : le surplus des conclusions de l'association fonciere de bourg sainte marie est rejeté....
- CAA Paris 7ème ch. 17.04.2008 n°06PA04291, JL n°J460037Qu'il est constant que la société requérante n'a pas demandé à avoir connaissance de ces pièces ;...
- CAA Nancy 20.11.1990 n°89NC00411, JL n°J300221Que, toutefois, ces derniers, pour l'un situé en bretagne acquis en contre partie d'une rente viagère et, pour l'autre à belfort, donné en location, ne peuvent être regardés comme acquis en vue d'une revente et n'ont d'ailleurs été ni l'un ni l'autre reve...
- Cass. 04.03.1999 n°9850003, JL n°J291410Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (paris, 6 décembre 1997), d'avoir infirmé la décision ayant prolongé le maintien en rétention de m. x… et annulé la procédure, alors que, selon le moyen, seul le juge ad...
- Cass. 20.10.1994, JL n°J440738Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que m. x… avait été désigné aux fonctions d'administrateur, le 27 juillet 1988,alors que son contrat de travail avait été conclu avec la société, le 1er septembre 1988 au vu de l'autorisation donn...
- Cass. 04.01.2000 n°9613537, JL n°J285646La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : m. dumas, président, m. tricot, conseiller rapporteur, m. grimaldi, conseiller, m. jobard, avocat...
- Cass. Soc. 05.12.2001 n°9945566, JL n°J233097Qu'en faisant droit dans leur intégralité aux demandes de la salariée, sans motiver sa décision sur les modalités de calcul retenues, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 03.02.1972, JL n°J470350Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 mars 1970, par la cour d'appel de paris....
- Cass. 01.07.1997, JL n°J335665Sur le rapport de m. laurent-atthalin, conseiller référendaire, les observations de la scp rouvière et boutet, avocat des établissements mullygraph, les conclusions de m. roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 29.05.2000 n°95LY01257, JL n°J279132Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 2/6 SSR 18.06.1997 n°154377, JL n°J340167Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou d...
- CE 7/SS 29.07.1998 n°190010, JL n°J481508Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. le chatelier, maître des requêtes, - les conclusions de mme bergeal, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 14.11.1969 n°6811, JL n°J28047Mais attendu que seuzaret n'a pas invoque devant les juges du fond l'incompetence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaitre de l'action qu'il avait lui-meme engagee ;...
- CA Caen 16.05.2008, JL n°J440563Code aff. : arret n e.g origine : décision du cour d'appel de caen en date du 16 mars 2007 - rg no 05/02368 troisieme chambre - section sociale 2 demanderesse : caisse regionale d'assurances maladie de normandie (cram) avenue du grand cours 76028 rouen c...
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