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Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 1961 n°116, Jus Luminum n°J122508
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 116 |
| Numéro Jus Luminum | J122508 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.10.2007 |
Audience publique du 26 janvier 1961 REJET
Publié au bulWSU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 27.06.1997 n°169443, JL n°J354019La cooperative maritime bidassoa, la cooperative maritime chingudy et le syndicat des marins de la cote basque demandent au conseil d'etat d'annuler l'arrêté du 15 mars 1995 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant interdiction de la pêche de l...
- Cass. Soc. 03.03.2004 n°0243415, JL n°J219479Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. Soc. 25.09.2001 n°0060298, JL n°J198094Attendu que m. p. hacville a été régulièrement désigné par la fédération des employés et cadres fo, le 8 mars 1999 en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale formée par l'ensemble des sociétés qui vont ult...
- CAA Nancy 19.10.1995 n°94NC00650, JL n°J24679Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. bertrand et au ministre de l'économie et des finances....
- CAA Paris 2ème ch. 16.02.1999 n°96PA01758, JL n°J351927Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code territorial des impôts de nouvelle-calédonie : "en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exerc...
- Cass. Com. 18.05.1981 n°7917092, JL n°J144936Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen reunis : attendu que, selon l'arret attaque (grenoble, 31 octobre 1979), la societe d'exploitation de materiels audiovisuels et equipements de la maison (semavem) estimant avoir ete vi...
- TA Poitiers 19.05.1982, JL n°J311825Abstrats : 01-04-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes generaux du droit - egalité devant le service public - egalité des usagers des services publics - service de b...
- CAA Nantes 1ère ch. 25.03.1997 n°94NT00371, JL n°J333680Que d'ailleurs, contrairement à ce qu'affirme m. x…, les deux activités étaient identifiées sous le même numéro de codification des entreprises ;...
- Cass. Civ. 2 13.01.1988 n°8617565, JL n°J33060Mm. simon, chabrand, devouassoud, dutheillet-lamonthézie, deroure, burgelin, laroche de roussane, mme dieuzeide, conseillers ;...
- CA Toulouse 07.06.2002 n°200104204, JL n°J101436Qu'il s'ensuit nécessairement que le lien de causalité entre l'exposition professionnelle au risque et la maladie se trouve déduit de cette reconnaissance, sans que le salarié ou ses ayants droit aient à nouveau à en faire la preuve, cette preuve résultan...
- Cass. Com. 28.01.1963, JL n°J151010Sur le premier moyen : attendu que, par le jugement attaque en date du 2 fevrier 1960, le tribunal de grande instance de quimper, statuant sur appel d'une decision de la commission arbitrale d'evaluation, a fixe le montant des indemnites dues aux consorts...
- CAA Nancy 14.11.2005 n°04NC00399, JL n°J179190Considérant que les dispositions de l'article l 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'office des migrations internationales, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. x la somme qu'...
- Cass. 29.05.1996, JL n°J313881Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- Cass. Com. 28.11.1977 n°7612309, JL n°J89248Sur la premiere branche du moyen unique : vu l'article 1610 du code civil; attendu qu'apres avoir rappele que, par application de ce texte, si le vendeur manque a faire delivrance de la chose dans le temps convenu entre les parties, l'acquereur peut deman...
- CAA Nancy 2ème ch. 17.10.1996 n°94NC00355, JL n°J294650Vu, enregistré au greffe le 31 mai 1994, le mémoire en réponse au recours du ministre, présenté pour la s.a.r.l. groviande, concluant au rejet de ce recours et au paiement par l'etat de 4 000f au titre des frais de procédure ;...
- Cass. Civ. 1 29.04.1993 n°9118831, JL n°J34877D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CC 10.11.1998 n°982561SEN, JL n°J22255Vu l ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- Cass. Civ. 2 26.10.1960 n°5950, JL n°J88583Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 1er decembre 1958 par la commission regionale d'appel de dijon ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 28.03.2002 n°98NT01199, JL n°J247504Qu'en revanche, la nature des installations et des matériaux, et l'importance des objets divers entreposés hors des bâtiments municipaux créent un préjudice esthétique anormal pour un voisinage dans un lieu d'habitat ;...
- Cass. Civ. 3 24.02.1998 n°9619691, JL n°J46174Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. gabriel, eloi candouat, demeurant ... faubourg poissonnière et actuellement 49, avenue de trudaine, 75009...
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