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Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 1961 n°114, Jus Luminum n°J96875
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 114 |
| Numéro Jus Luminum | J96875 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.10.2007 |
Audience publique du 26 janvier 1961 CASSATION
Publié au bulORW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 2ème ch. 13.03.1996 n°95NT00338, JL n°J293300Qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable "dispose de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service, b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. la...
- Cass. 19.06.1996, JL n°J390244Frouin, richard de la tour, conseillers référendaires, m. terrail, avocat général, mme marcadeux, greffier de chambre;...
- CE 4/SS 08.07.1998 n°159033, JL n°J487115Qu'il suit de là, d'une part, que le décret attaqué relatif au statut des professeurs et maître-assistants des écoles d'architecture n'avait pas à être pris en conseil des ministres comme l'exige, pour les fonctionnaires entrant dans son champ d'applicati...
- Cass. Civ. 1 11.02.1986 n°8410756, JL n°J25195Rapp. m. ponsard faisant fonction av.gén. m. raoul béteille av. demandeur : me rocca av. défendeur : scp martin-martinière et ricard...
- Cass. 29.03.1995 n°9120964, JL n°J283065Vu l'article 607 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 1/0 SSR 04.02.1994 n°139705, JL n°J4876622°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 12.10.2000 n°99MA0075899MA01194, JL n°J353620Considérant qu'aucun des moyens invoqués par mme x… à l'encontre des deux arrêtés en date du 4 mars 1999, par lesquels le préfet du gard a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de renforcement de l'adduction d'eau potable et de construction d'...
- Cass. 07.12.1982, JL n°J413987Qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, comme des resultats de l'enquete, la cour d'appel a souverainement retenu que la s.a.f.e.r. avait, le 5 mai 1967, pleinement connaissance de la vente anterieure a m. y… de tous les bois a l'exception des...
- CAA Bordeaux 23.07.2002 n°99BX01146, JL n°J36136Que le saignement persistant noté après l'intervention puis la paralysie du nerf sciatique apparue peu après, ont été immédiatement traités de façon appropriée et ont fait l'objet d'un suivi post-opératoire attentif et adapté ;...
- CAA Paris 3ème ch. 18.05.1999 n°97PA02626, JL n°J273529Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en accordant une indemnité de 300.000 f à mm. b… et romain a… en tant qu'héritiers de mme a… ;...
- CAA Marseille 15.04.2004 n°99MA01736, JL n°J224300Considérant que la société sial a réalisé l'impression des professions de foi, bulORW. ns de vote, affiches, affichettes et circulaires de candidats aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 dans des circonscriptions du département des alpes-m...
- CA Versailles 19.09.2006 n°571, JL n°J144956Condamne la société gsf neptune à payer à monsieur VSY. x... la somme de 1 500 ç (mille cinq cent çuros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais en appel, condamne la société gsf neptune aux dépens....
- Cass. Civ. 1 22.01.1968, JL n°J108099Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que zarade, qui avait achete aux encheres publiques, le 3 decembre 1963, un fonds de commerce de bijouterie et un lot de marchandises, soutenant que la valeur de celles-ci aurait ete surestimee par...
- CE 29.01.2003 n°241574, JL n°J217359- les conclusions de m. piveteau, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 22.01.1971 n°6910941, JL n°J122263Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que, par acte sous seings prives, en date du 17 novembre 1956, les epoux juliano se sont engages a ceder un terrain de 6000 metres carres a VPY. , en contre partie de quoi...
- Cass. 18.03.1997, JL n°J499661Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CA Paris 09.04.2008, JL n°J477272Qu'en application des articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985, applicables en la cause, toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, peut contester l'état des créances...
- CE 10.10.2007 n°298057, JL n°J238836Sur l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CA Douai 22.06.2006 n°0504842, JL n°J267874Que compte tenu des connaissances en matière de gestion de conseil en gestion, de la raison sociale de la société « cabinet d'etude et des entreprises forges », objet social de la société forges dont il est le gérant m. x… était à même d'apprécier les con...
- Cass. 10.05.2007, JL n°J475162Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
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