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Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 1961 n°113, Jus Luminum n°J96504
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | 26 janvier 1961 |
| Numéro | 113 |
| Numéro Jus Luminum | J96504 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.10.2007 |
Audience publique du 26 janvier 1961 REJET
Publié au bulZVZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 24.06.1980 n°7815632, JL n°J163183Rpr m. bargain av.gén. m. toubas av. demandeur : m. boré av. défendeur : m. jousselin...
- Cass. Civ. 1 06.03.1985 n°8317320, JL n°J133858Que les parents n'ayant pas poursuivi leurs demarches et n'ayant plus demande de nouvelles, la ddass a presente, en avril 1981, une requete en declaration d'abandon ;...
- CAA Bordeaux 13.12.1993 n°93BX00986, JL n°J55518Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Lyon 28.09.2006 n°0600123, JL n°J246187Attendu que le préjudice essentiellement moral subi par les époux y… a été exactement réparé par la somme de 500 euros ;...
- TA Limoges 01.02.1983, JL n°J320622Abstrats : 44-01-01-02-02 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - contenu - contenu insuffisant -analyse de l'état initial - analyse des effets sur l'environnement - mine d'uranium. résumé...
- CAA Paris 19.06.2003 n°98PA04520, JL n°J200289Que, pour reconstituer les recettes de m. x, le vérificateur s'est appuyé sur la réponse faite par l'intéressé à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 10 août 1990, sur ses déclarations lors du contrôle ainsi que sur les indications f...
- Cass. 19.02.1997 n°9542418, JL n°J275526En cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de montpellier (chambre sociale), au profit de m. jean-pierre x…, demeurant …,...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J474675Condamne m. x… à une amende civile de 10 000 francs envers le trésor public ;...
- CE 20.11.2002 n°234057, JL n°J188487Que m. x..., de nationalité haïtienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 janvier 2001, de la décision du prefet du val-d'oise du 17 janvier 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invit...
- CE 30.06.2003 n°233632, JL n°J194274Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article l. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les prest...
- Cass. Civ. 3 13.02.1980 n°7814553, JL n°J90832Attendu que pour fixer le montant de l'indemnite d'accession, pour des constructions edifiees par la societe locataire, l'arret enonce que, conformement a l'article 555 du code civil, la societe escoffier-renesco devait rembourser le cout des materiaux et...
- CAA Marseille 12.06.2006 n°04MA01548, JL n°J195565Article 2 : mme x est condamnée à verser à la commune d'antibes une somme de 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 11.07.2001, JL n°J383961Que par ces seuls motifs qui ne méconnaissent pas les conclusions, elle a légalement justifié sa décision ;...
- Cass. 15.03.2006, JL n°J515342Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société m. y…, exerçant sous l'enseigne gis, à payer à m. x… la somme de 100 euros ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.03.2008 n°06BX00502, JL n°J352872Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association e.r.e.c.a. n'est pas fondée à se soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 27 se...
- Cass. 07.11.2007, JL n°J499635En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CA Douai 29.03.2006, JL n°J494754Vu les conclusions déposées par maître frédéric z…, notaire et la scp albert et frédéric z…, notaires à lille, qui sollicitent :...
- CAA Versailles 1ère ch. 13.03.2008 n°05VE00398, JL n°J457453Qu'après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie de ce redressement, celui-ci a été intégralement maintenu ;...
- Cass. 06.05.2003 n°0285401, JL n°J291472Qu'en conséquence, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs vagues et hypothétiques, ne caractérisant pas l'élément matériel du délit, a privé sa décision de base légale" ;...
- Cass. 31.03.2004, JL n°J484300Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre....
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