Cass. Soc. 25.11.1998 n°9642868 (Jurisprudence JL n°J121215)

Audience publique du 25 novembre 1998 Rejet

N° de pourvoi : 96-42868

Inédit Président : M. MERLIN conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Vaillant, demeurant ... Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Olistys, société anonyme, dont le siège est 13, rue des Feuillants, BP. 118, 02200 Soissons, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Vaillant a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 7 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Olistys ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Vaillant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Olistys ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.