Cass. Soc. 25.11.1981 n°8014813 (Jurisprudence JL n°J95703)

Audience publique du 25 novembre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-14813

Publié au bulOTW. n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Célice Av. Défendeur : M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE DAME GRAS, ASSUREE SOCIALE AYANT ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER, DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME GRAS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE TIERS RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUELS QUE SOIENT SES LIENS AVEC LA VICTIME, LES REGLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX, ETANT ETRANGERE AUX DROITS QUE TIENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION, N'AIT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSURE SOCIAL DE CELLES-CI ;

ET ATTENDU QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ACCIDENT, ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 JANVIER 1981, SI GRAS DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;