Cass. Soc. 25.11.1971 n°7110047 (Jurisprudence JL n°J32646)

Audience publique du 25 novembre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 71-10047

Publié au bulQSW. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. ZYU. . AV.GEN. M. MELLOTTE Demandeur AV. M. GARAUD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ;

QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE RETROAGIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PASSE LEQUEL LE RACHAT PEUT ETRE DEMANDE ;

ATTENDU QUE JANEL, TITULAIRE DEPUIS LE 19 MARS 1962 D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 15 JUIN 1961, A DEMANDE LE 5 MAI 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT ;

QUE JANEL ETANT DECEDE LE 20 JUIN 1967, AVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI EUT NOTIFIE DE DECISION, CET ORGANISME A DECLARE QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE DONNE SUITE A SA DEMANDE ;

QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER A VEUVE JANEL LE BENEFICE DE LA CONVERSION A ESTIME QUE LE DECES DU CREDIRENTIER ETANT SURVENU AVANT UNE CONVERSION QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE FACULTATIVE, LA RENTE AVAIT CESSE D'ETRE DUE ET QUE SEULS LES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES ETAIENT TOMBES DANS L'ACTIF DE LA SUCCESSION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LE TITULAIRE DE LA RENTE AVAIT DEMANDE DANS LES DELAIS IMPARTIS QUE LUI FUT RECONNU LE BENEFICE DES DROITS LEGAUX A RACHAT ET REVERSION DONT L'OCTROI N'ETAIT PAS FACULTATIF POUR LA CAISSE, QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE LA CONVERSION ETAIENT OU NON REMPLIES, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, EN APPRECIER LES EFFETS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER AU JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, JOUR AUQUEL RETROAGIT LA CASSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE DECES ULTERIEUR DE LA VICTIME AVANT QUE LA CAISSE NE SE PRONONCE, ET ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DEVAIT TENIR COMPTE DES INTERETS A CETTE EPOQUE DU TITULAIRE DE LA RENTE ET DE SES BESOINS FAMILIAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.