Cass. Soc. 25.11.1971 n°7040353 (Jurisprudence JL n°J77964)

Audience publique du 25 novembre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-40353

Publié au bulYUS. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. VAYSSETTES . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE Défenseur GOUTET, DE CHAISEMARTIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE CUIR GOMME" QUI AVAIT ENGAGE ROOS COMME REPRESENTANT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ET QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JUILLET 1963 A DONNE, AVEC L'ASSISTANCE DE SES ADMINISTRATEURS, AUTORISES A CET EFFET PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SON FONDS INDUSTRIEL EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD", SUIVANT CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1963 QUI STIPULE LE MAINTIEN ENTRE LE LOCATAIRE GERANTE ET LE PERSONNEL DE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME" DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DE REPRESENTATION EN COURS, LA PRISE EN CHARGE PAR LA LOCATAIRE GERANTE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DES LICENCIEMENTS POSTERIEURS A SON ENTREE EN JOUISSANCE ET LA REPRISE, EN FIN DE BAIL, DE SON PERSONNEL, PAR LA "SOCIETE BAILLERESSE" ;

QUE LE 9 OCTOBRE 1964, LE GERANT DE LA SOCIETE NOUVELLE CHAUSSURES HOLLYWOOD HOLLYWOOD A SIMULTANEMENT LICENCIE ROOS SANS PREAVIS, POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET DEPOSE LE BILAN DE LA SOCIETE QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1964 TANDIS QU'UN SECOND JUGEMENT DE MEME DATE A PRONONCE, SUR LES DEMANDES CONJOINTES DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES, "LE CUIR GOMME" ET "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD" LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'ELLES AVAIENT CONCLU LE 3 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE LE 20 OCTOBRE 1964, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD A CONFIRME SON LICENCIEMENT A ROOS ET QUE CE MEME JOUR, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME" A CONCLURE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LABELLE ET CIE, MANUFACTURE DE CHAUSSURES" UNE NOUVELLE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE AVEC CETTE RESERVE QUE SI CETTE SOCIETE REFUSAIT DE PRENDRE EN CHARGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL VISE DANS LADITE CONVENTION, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE NOUVELLE DES CHAUSSURES HOLLYWOOD", INTERVIENDRAIT POUR FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE CES LICENCIEMENTS ;

QUE ROOS EXCIPANT DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DES SOCIETES "LE CUIR GOMME" ET LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD" EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DE LEURS REGLEMENTS JUDICIAIRES, UNE ACTION EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET EN PAIEMENT PAR LA MASSE DE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME" D'UNE INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE ;

QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE ROOS AYANT ETE LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1964, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD, ORDONNE QUATRE JOURS PLUS TARD, LES SOMMES AUXQUELLES IL ESTIMAIT POUVOIR PRETENDRE DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT SE TROUVAIENT INCLUSES DANS LA MASSE DE CE REGLEMENT ET SOUMISES A LA PROCEDURE DE PRODUCTION ET DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 508 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR ;

QUE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ALLEGUEE ENTRE LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME" ET DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD" NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE LE DEPOT DU BILAN DE LA SECONDE DE CES SOCIETES ET LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT AVAIENT ETE CONCOMITANTE ET QU'A LA TENIR POUR ETABLIE, ELLE AURAIT ETE, TOUT COMME LE LICENCIEMENT QUI EN SERAIT RESULTE, ANTERIEURE AU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1964 QUI A ADMIS LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD" AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ROOS QUI FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QU'EN REITERANT LE LICENCIEMENT ET EN INTERVENANT AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCLU LE 20 OCTOBRE 1964 ENTRE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME", EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA SOCIETE LABELLE ET COMPAGNIE, POUR DECLARER QU'IL FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD" AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA MASSE, QUE L'ARTICLE 6 DU BAIL DE LOCATION-GERANCE CONCLU LE 3 SEPTEMBRE 1963, ENTRE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME", EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD", ENCORE IN BONIS, STIPULANT LA REPRISE EN FIN DE BAIL DU PERSONNEL EN FONCTIONS PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE CES DEUX SOCIETES QUI SAVAIENT QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ALLAIT ETRE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE LABELLE ET COMPAGNIE, EN VERTU D'UN NOUVEAU BAIL DE LOCATION-GERANCE, AVAIENT ORGANISE DE CONCERT LE LICENCIEMENT DU REPRESENTANT POUR PERMETTRE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME" D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE CONCLURE CE NOUVEAU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.