Cass. Soc. 25.11.1971 n°7040107 (Jurisprudence JL n°J54955)

Audience publique du 25 novembre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40107

Publié au bulTRR. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. VAYSSETTES . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. BROUCHOT Défenseur ROUVIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MAZOUNI QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 20 MARS 1968 POUR AVOIR, CE MEME JOUR, "REFUSE LE TRAVAIL COMMANDE PAR SON CONTREMAITRE" ;

QU'AYANT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE 300 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE EN MENTIONNANT SUR SA FEUILLE DE CHOMAGE UN MOTIF DE LICENCIEMENT AU VU DUQUEL LES INDEMNITES DE CHOMAGE LUI AVAIENT ETE REFUSEES, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI LUI A ALLOUE 150 FRANCS, DE CE CHEF, D'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE D'OFFICE LA SOCIETE A LUI REMETTRE, DANS LES HUIT JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL AVAIT ETE "REGULIEREMENT LICENCIE EN EFFECTUANT SON PREAVIS" ET, A DEFAUT, A LUI PAYER UN FRANC PAR JOUR DE RETARD A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS PENDANT TRENTE JOURS, DELAI PASSE LEQUEL, IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT, A AINSI STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES PUISQUE DE TELLES CONDAMNATIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMEES PAR MAZOUNI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION DONT IL S'AGIT NE CONSTITUANT PAS LE CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SA DELIVRANCE N'ETANT PREVUE NI PAR LA LOI, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS EN DROIT DE L'IMPOSER A L'EMPLOYEUR ET, A FORTIORI, SOUS ASTREINTE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL POURRONT ETRE RETRACTES, SUR LA REQUETE DE CEUX QUI Y AURONT ETE PARTIES, S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE LE 10 JANVIER 1969 ENTRE MAZOUNI ALI ET LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" PAR SENTENCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION POUVANT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION N'ETAIT PAS OUVERTE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'EMPLOYEUR LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN LIBELLANT SA FEUILLE DE CHOMAGE DANS DES TERMES INEXACTS QUI NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES INDEMNITES AUXQUELLES IL AURAIT PU PRETENDRE, L'ETAIT EGALEMENT POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE CE PREJUDICE ET PRESCRIRE LA MESURE QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" A PAYER A MAZOUNI CENT CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT MENTIONNEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA FEUILLE DE CHOMAGE DU SALARIE CONGEDIE AVAIT PRIVE CE DERNIER DES INDEMNITES DE CHOMAGE, BIEN QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE N'EUT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DU BENEFICE DE CES INDEMNITES ;

ALORS QUE, AUCUNE FAUTE N'ETANT IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONDAMNE A INDEMNISER LE SALARIE DE LA PERTE DE SON DROIT A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE SI MAZOUNI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE PAR SON CONTREMAITRE, LA SOCIETE AVAIT INDIQUE "QUE LE SEUL MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT" AVAIT ETE "LE PROPRE REFUS DE MAZOUNI DE TRAVAILLER" ;

ATTENDU QUE PAR LE RAPPROCHEMENT QU'ILS ONT FAIT DU MOTIF REEL ET DU MOTIF PRETENDU DU RENVOI, DUQUEL IL DECOULAIT QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT ASSIMILER UN REFUS D'OBEISSANCE A UN REFUS SYSTEMATIQUE DE TRAVAILLER, CE QUI AVAIT FAIT OBSTACLE A LA PERCEPTION DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAR L'OUVRIER CONGEDIE, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.