Cass. Soc. 25.11.1971 n°7040002 (Jurisprudence JL n°J22400)

Audience publique du 25 novembre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-40002

Publié au bulYT. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. VAYSSETTES . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. ROUSSEAU Défenseur MARCILHACY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND,VQT. , ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE, COMME GARDE-CHASSE, POUR LA SAISON 1967-1968, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE MILLE FRANCS ET LE LOGEMENT, A PRIS SES FONCTIONS APRES AVOIR RECU UNE AVANCE DE TROIS CENTS FRANCS ;

QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'AGREER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER, BARBOTIN REPRIT POSSESSION DE LA MAISON, ET POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME, QU'IL AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE VQT. QUI INTRODUISIT CONTRE LUI, PRIS EN SA SUSDITE QUALITE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE POUR CONDAMNER BARBOTIN A PAYER A VQT. LA SOMME DE SEPT CENTS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MOIS DE SALAIRE ET CELLE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE QUE VQT. QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS DES LE MOIS D'AOUT 1967 AVAIT ASSUME DES TOURNEES DE SURVEILLANCE DE JOUR COMME DE NUIT, PORTEUR DE LA PLAQUE DE GARDE-CHASSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR BARBOTIN ET AVAIT COOPERE A LA POSE DE PANNEAUX SUR LE PERIMETRE DE LA PROPRIETE DU PIBLE, EN A DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR LES PARTIES "N'ETAIT PAS PARFAIT" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE COMMENCEMENT D'EXECUTION POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'EMPLOYE DU SALAIRE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DE CHASSE ETAIT NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU SALARIE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURAIT IMPARFAITE, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A VQT. ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE BARBOTIN D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.