Cass. Soc. 25.11.1971 n°7013014 (Jurisprudence JL n°J36397)

Audience publique du 25 novembre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-13014

Publié au bulUX. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. ZYQ. . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE PRADO Défenseur GALLAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MIGOT ET GARDE, OUVRIERS AU SALAIRE MENSUEL EMPLOYES COMME MONTEURS DE GRUES AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES LEVAGEURS LYONNAIS" SUR DESOWS. TIERS SITUES SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ONT ETE ENVOYES FIN SEPTEMBRE 1966 SUR UNOWS. TIER DE BESANCON POUR LE TRAVAIL DE MONTAGE D'UNE GRUE ;

QUE LES OPERATIONS DURERENT UNE DIZAINE DE JOURS ET PRIRENT FIN LE MARDI 4 OCTOBRE VERS MIDI ;

QUE LES DEUX HOMMES, APRES S'ETRE RESTAURES A BESANCON, REPRIRENT LA ROUTE DE LYON DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE MIGOT QUE CELUI-CI CONDUISAIT ;

QUE VERS 14 HEURES 45 MIGOT PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;

QUE MIGOT FUT TUE ET GARDE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR GARDE CONTRE VEUVE MIGOT ET LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIENT VEUVE MIGOT ET LA M.A.A.F., MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET EN RETENANT QU'UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, LES DEUX SALARIES, QUI N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE PASSER LE SOIR MEME AU SIEGE DE L'ENTREPRISE MAIS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE PERSONNEL RESPECTIF A VILLEURBANNE ET GIVORS EN DISPOSANT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE QUANT AU CHOIX DE LEUR MODE DE TRANSPORT, DE LEUR ITINERAIRE ET DE LEURS HORAIRES, NE SE TROUVAIENT PLUS AU TEMPS ET AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET AVAIENT RECOUVRE LEUR PLEINE INDEPENDANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QU'ON SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'OUVRIERS ALLANT EXECUTER A L'EXTERIEUR DES "MISSIONS" BIEN PRECISES SUR UNOWS. TIER DETERMINE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL TANT QUE LES VICTIMES, SANS S'ETRE SOUSTRAITES A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, N'AVAIENT PAS REGAGNE LEURS DOMICILES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.