Cass. Soc. 25.11.1971 n°7011752 (Jurisprudence JL n°J68052)

Audience publique du 25 novembre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11752

Publié au bulYOX. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. RYR. . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LABBE Défenseur CHAREYRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STREIT RICHARD ET WEINFURTNER JOSEPH, TOUS DEUX AU SERVICE DE LA MENUISERIE EN BATIMENT COHEN DIRIGEE PAR STREIT PERE, QUI S'ETAIENT RENDUS EN AUTOMOBILE LE 17 JANVIER 1962 A GROSSBLIEDERSTROFF, ONT ETE VICTIMES AU RETOUR, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;

QUE BERGANTZ A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 2/3 ET STREIT DANS CELLE D'UN TIERS ;

QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS-CAUSE DES VICTIMES, ET NOTAMMENT DES PERE ET MERE DE STREIT, IL A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES RECLAMEES ET CALCULEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE LES EPOUX STREIT, PARENTS DE STREIT RICHARD ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, ASSUREUR DE BERGANTZ, LE TIERS DES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI AUX AYANTS-DROIT DE WEINFURTNER ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ DU CHEF DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT SURVENU A STREIT RICHARD ET WEINFURTNER, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LEUR TRAVAIL A GROSSBLIEDERSTROFF ETAIT TERMINE, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES CIVILS NE POUVAIENT REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE, AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE METZ EN DATE DU 18 JUIN 1963 AYANT DECLARE QUE WEINFURTNER ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT SURVENU, NON AU COURS DU TRAJET HABITUEL ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI SUR L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUAND BIEN MEME IL AURAIT EU LIEU SUR LE CHEMIN DU RETOUR, ET QU'EN OUTRE, LES JUGES, QUI ONT L'OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR CE MOYEN ABANDONNE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 18 JUIN 1963, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE BERGANTZ, UNIQUE PREVENU, ET AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CAUSE AUX CONSORTS STREIT PAR LA MORT DE LEUR FILS N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE CONTRE LES EPOUX STREIT ET LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT, EN RAISON DE LA RESPONSABILITE DE STREIT RICHARD, D'UN PARTIE DES SOMMES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS-DROIT DE WEINFURTNER DU CHEF DE BERGANTZ, CETTE SECONDE INSTANCE METTANT SEULS EN JEU LES RAPPORTS ENTRE STREIT ET WEINFURTNER, ET N'AVAIT PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR PERSONNEL DE STREIT RICHARD, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE REPRESENTEE PAR LES AYANTS-DROIT DE SON ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 18 JUIN 1963, AYANT FIXE CONTRADICTOIREMENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT AUX CONSORTS STREIT AINSI QU'AUX CONSORTS WEINFURTNER, IL AVAIT ETE ALLOUE DES REPARATIONS DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN TANT POUR STREIT QUE POUR WEINFURTNER, TRANSPORTE BENEVOLE ;

QUE BERGANZ, TENU "IN SOLIDUM" AVAIT PAYE LA TOTALITE DES REPARATIONS ALLOUEES A WEINFURTNER ET QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE TROUVAIT SUBROGEE DANS SON RECOURS POUR LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBAIT A STREIT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CETTE DECISION, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE SOIT REMISE EN QUESTION, ENTRE LES PARTIES, LA NATURE DE L'ACCIDENT A PROPOS D'UNE ACTION RECURSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'UN DES CO-AUTEURS CONTRE L'AUTRE, ENTRE LESQUELS, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE DE CE CHEF, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET L'ACTION RECURSOIRE N'AIENT PAS LE MEME OBJET, CE QUI N'A DE CONSEQUENCE QUE POUR LES QUESTIONS RESTEES EN SUSPENS OU SOULEVEES PAR LE NOUVEAU LITIGE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES N'AGISSANT QUE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LEURS ASSURES, Y COMPRIS EN L'ESPECE, LES EPOUX STREIT, PERE ET MERE ET AYANTS-CAUSE DE STREIT RICHARD, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;