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Cour de Cassation Chambre sociale 25 novembre 1970 n°7060108, Jus Luminum n°J124340
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7060108 |
| Numéro Jus Luminum | J124340 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.10.2007 |
Audience publique du 25 novembre 1970 REJET
N° de pourvoi : 70-60108
Publié au bulQYT. n PDT M. LAROQUE
RPR M. ONETO AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 A ET 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 18 DU DECRET N° 49 330 DU 11 MARS 1949, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUGAMONT, CAYET, LEFEBVRE, LEROY, VINOIS JOSEPH, VINOISQVW. , LECLERCQ, DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEUR ELECTION NE LES AVAIT PAS EXCLUS DE L'ENTREPRISE ET QUE LE TRESOR RECUPERAIT SUR L'EXPLOITANT LA REMUNERATION QU'IL LEUR VERSAIT, ALORS QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES OUVRIERS INSCRITS SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION AVANT LA DATE DE L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS ET QUE LES INTERESSES N'ONT PAS CONTESTE NE PAS Y AVOIR ETE INSCRITS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES OUVRIERS MINEURS ELUS EN QUALITE DE DELEGUES POUR LA CIRCONSCRIPTION NE SE TROUVE PAS ROMPU PAR LEUR ELECTION, D'AUTRE PART, QU'ILS SONT REMUNERES PAR LES HOUILLERES SUR QUI LE TRESOR RECUPERE LE SALAIRE QU'IL LEUR VERSE DEUX FOIS PAR MOIS, QU'ILS PERCOIVENT LA PRIME DE RESULTAT QUI N'EST ACCORDEE QU'AUX OUVRIERS INSCRITS SUR LES FEUILLES DE PAYE AU DERNIER JOUR DU SEMESTRE, QU'ILS BENEFICIENT DES AVANTAGES CONFERES AUX OUVRIERS PAR LE STATUT DU MINEUR ET ENFIN QUE, LOIN DE LES EXCLURE DE L'ENTREPRISE, LEUR ACTIVITE CONCOURT A SA BONNE MARCHE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT RECU DES HOUILLERES EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE DANS LA CIRCONSCRIPTION, LA PAYE DE LA DERNIERE QUINZAINE ANTERIEURE, QUOIQUE INDIRECTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET, BOUGAMONT, CAYET, LEFEBVRE, LEROY, VINOIS JOSEPH, VINOISQVW. , LECLERCQ DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INSCRITS, AU SENS DE LA LOI, SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ;
QU'ILS REMPLISSAIENT AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 15.04.2005 n°267902, JL n°J292651Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande ;...
- CC 12.03.1998 n°972402AN, JL n°J29930Vu, enregistrée sous le n° 97-2402 au secrétariat général du conseil constitutionnel, le 3 décembre 1997, la lettre du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision...
- CAA Nantes 1ère ch. 05.04.1989 n°89NT00080, JL n°J292458Que sur appel de cette dernière du jugement rendu par cette juridiction, la cour d'appel d'angers s'est déclarée, par arrêt du 13 mars 1984, incompétente pour connaître des demandes de l'intéressé ;...
- CAA Nancy 14.12.2006 n°05NC00124, JL n°J222892Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2006, présenté pour m. hubert x par le cabinet d'avocats aetc.lex, et qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la poste à lui verser 1500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de...
- CAA Lyon 20.04.1989 n°89LY00293, JL n°J163149Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour, en aplication de l'article 17 du décr...
- CE 5/3 SSR 18.11.1977 n°07601, JL n°J430566Vu la requete presentee par le sieur x… lucien et les autres membres de la liste d'entente pour le renouveau de cortevaix, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 23 mai 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil a...
- Cass. 22.10.2008, JL n°J501822Qu'en effet, si l'architecte n'avait pas tardé à rendre licite la demande de permis de construire frappée d'illégalité par l'administration en novembre 2002 en étant ainsi contraint à un nouveau dépôt seulement agréé postérieurement à la signature des mar...
- Cass. Soc. 08.04.1992 n°8945885, JL n°J51763Qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice du salaire perdu pour cette journée ;...
- CAA Marseille 04.07.2006 n°05MA01798, JL n°J43190Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CA Lyon 17.01.2008, JL n°J340519Le premier juge ne pouvait donc retenir sa compétence territoriale en matière de responsabilité parentale. il convient donc d'annuler la décision du premier juge en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale en matière de responsabilité parentale. sur l...
- Cass. 13.01.1999, JL n°J383052Attendu que le pourvoi fait grief audit arret de mentionner qu'il a ete rendu par trois magistrats dont l'un, appele pour completer la chambre, l'a ete comme le plus recemment nomme parmi les magistrats disponibles de la cour d'appel, alors qu'il doit etr...
- CA Angers 13.11.2000 n°199902061, JL n°J146178Licenciée pour motif économique, le 27 août 1997, par la sa collaert à la suite de son refus d'une proposition de reclassement, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'angers aux fins de voir condamner solidairement la sa m.a.a.c. et la sa collaert à lui...
- Cass. 19.05.1999, JL n°J356713Mais attendu, d'abord, que le premier grief du moyen est nouveau et mélangé de fait ;...
- Cass. 26.11.2002, JL n°J417865Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte n'est dû au représentant des créanciers que si la procédu...
- CAA Paris 20.09.2001 n°98PA00763, JL n°J219563Attendu qu'en somme, la preuve n'est pas rapportée par cerve s.a. d'un "manquement délibéré" au sens susdit ;...
- CE 08.09.1995 n°162869, JL n°J95336Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. paquet n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de rambouillet ;...
- Cass. 15.07.1999, JL n°J384829Que, suivant acte d'huissier du 30 décembre 1992, mme y… a fait savoir à mme x… que la vente de son propre appartement n'ayant pu intervenir à la date du 31 décembre 1992, elle entendait ne pas donner suite à la vente projetée et sommait l'agence du midi...
- Cass. 25.01.2000 n°9714640, JL n°J272467Sur le pourvoi formé par m. louis a…, demeurant …,...
- CAA Nancy 1ère ch. 30.06.1994 n°92NC01029, JL n°J435607Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 : - le rapport de m. le carpentier, conseiller ;...
- Cass. 18.03.1966, JL n°J308052Sur le second moyen : attendu que le pourvoi reproche a l'arret defere d'avoir prononce le divorce au profit de x… en omettant de repondre aux conclusions de la femme selon lesquelles les grief allegues contre elle seraient contredits par une lettre de so...
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