Cass. Soc. 25.10.1990 n°8918890 (Jurisprudence JL n°J114594)

Audience publique du 25 octobre 1990 Désistement

N° de pourvoi : 89-18890

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié 107, rue Servient à Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Mario Gondeau, demeurant, 24, rue Honoré de Balzac à Saint-Etienne (Loire), défendeur à la cassation ;

à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue Emile Loubet à Saint-Etienne (Loire), EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue Emile Loubet à Saint-Etienne, (Loire), LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, POO. , Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme Coyo, fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Gondeau, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

Le condamne, envers M. Gondeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.