Cass. Soc. 25.10.1979 n°7840113 (Jurisprudence JL n°J23064)

Audience publique du 25 octobre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-40113

Publié au bulQZV. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Kirsch Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. de Chaisemartin Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE GROUPEMENT DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL A PAYER A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, LA JOURNEE DU 31 MARS 1977 AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE COMME D'HABITUDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE FAIT, PAR LES PATRONS DES BATEAUX ET LEURS EQUIPAGES, D'AVOIR DECHARGE LES CARGAISONS DE POISSONS ET DE REFUSER AINSI DU TRAVAIL A ROSA, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCK-OUT ET QUE, SI L'EMPLOYEUR ESTIMAIT LE TRAVAIL MAL FAIT, IL AURAIT DU POURSUIVRE LE SALARIE DEVANT LES ORGANISMES LEGAUX MAIS NE PAS LUI SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'EMPLOYEUR POUVAIT SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN RAISON DU TRAVAIL DE ROSA OU SI C'ETAIT UNIQUEMENT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UN MOUVEMENT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.