Cass. Soc. 25.10.1979 n°7711218 (Jurisprudence JL n°J35430)

Audience publique du 25 octobre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-11218

Publié au bulRQT. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Ancel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLES 22 ET 24 DU REGLEMENT N. 3 ET LES ARTICLES 28, 29 ET 34 DU REGLEMENT 1.408-71 DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE A DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE AU TITRE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE CEUX-CI ET SELON LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE; QU'ELLES SONT A LA CHARGE DE L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DU TITULAIRE; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MILITAIRE A, EN 1972 FAIT SAISIR-ARRETER LA PENSION DE RETRAITE DE COQUET, ANCIEN MILITAIRE FRANCAIS, INSTALLE EN BELGIQUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EN NATURE D'ASSURANCE MALADIE SERVIES A SA FEMME ET A SES ENFANTS, RESTES EN FRANCE, QU'ELLE SOUTENAIT LES AVOIR VERSEES INDUMENT, PAR ERREUR, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS ETE PRECOMPTEES SUR LA PENSION DE COQUET CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE; ATTENDU QUE BIEN QUE COQUET EUT OFFERT DE REGLER RETROACTIVEMENT LESDITES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR CESSE D'ETRE IMMATRICULE A LA CAISSE FRANCAISE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, EN RAISON DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR LUI EN BELGIQUE ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS AVOIR POURSUIVI LA RETRACTION DE LA DECISION DE RADIATION DE LA CAISSE; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, COQUET FAIT VALOIR QUE LOIN DE NE PAS CONTESTER AVOIR CESSE D'ETRE IMMATRICULE A LA CAISSE FRANCAISE, IL AVAIT OFFERT DE LUI REGLER LES COTISATIONS ARRIEREES, QUE LA CAISSE N'AVAIT, ELLE, JAMAIS PRETENDU AVOIR PRIS UNE DECISION D'ANNULATION DE SON IMMATRICULATION CONTRE LAQUELLE IL N'AURAIT PAS EXERCE DE RECOURS, QUE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS N'ETAIT PAS INDU, COMPTE TENU DE SON DROIT A Y PRETENDRE, ET QUE L'ERREUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS FRANCAIS QUI AVAIENT OMIS DE PRECOMPTER LES COTISATIONS SUR SA PENSION NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE FRANCAISE, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DES LOIS, LES FRANCAIS TRANSFERANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER , ET NE PEUVENT CONTINUER A BENEFICIER DES PRESTATIONS MEDICALES EN FRANCE POUR LEUR FAMILLE QU'A LA CONDITION DE REMPLIR CERTAINES FORMALITES QU'ELLE NE PRECISAIT PAS ET QUE COQUET N'AURAIT PAS ACCOMPLIES; QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, ELLE AJOUTE QUE COQUET ETAIT TENU DE SE FAIRE INSCRIRE AUPRES DE L'INSTITUTION SOCIALE DU LIEU DE SA RESIDENCE EN BELGIQUE, EN PRODUISANT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES SERVICES FRANCAIS, QUE CELLE-CI AURAIT ETE ETABLIE LE 16 OCTOBRE 1968, QUE COQUET N'AURAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE ET QUE SON IMMATRICULATION EN FRANCE AURAIT ETE ANNULEE EN 1971 AVEC EFFET RETROACTIF DEPUIS 1968; ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER CE MOYEN DE DEFENSE ETABLI, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE COQUET DEMEURES EN FRANCE AURAIT ETE INDU; QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE PRECOMPTE SUR LA PENSION DE COQUET, OMISSION QU'IL AVAIT D'AILLEURS OFFERT DE REPARER, NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE; QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'ANNULATION D'IMMATRICULATION REGULIEREMENT PRISE ET NOTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.