Cass. Soc. 25.10.1973 n°7212764 (Jurisprudence JL n°J133936)

Audience publique du 25 octobre 1973 Cassation

N° de pourvoi : 72-12764

Publié au bulOWY. n PDT M. LAROQUE

RPR M. ABGRALL AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. COULET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAOHES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS BASEES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUI N'ETAIENT PAS ECHUES LORS DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE CETTE ACTIVITE DEVIENNENT EXIGIBLES EN MEME TEMPS QUE CELLES AFFERENTES AU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL SE SITUE LA REPRISE DE LA NOUVELLE ACTIVITE ;

QUE TOUTEFOIS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE SONT DISPENSES DES COTISATIONS CORRESPONDANTES S'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE LA PROFESSION EXERCEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GENOT, DONT L'ACTIVITE AVAIT CONSISTE A REMPLACER DES MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QUI EN AVAIT TIRE LES RESSOURCES NECESSAIRES AUX BESOINS DE SA FAMILLE A CESSE LE 31 MARS 1970 DE S'Y LIVRER POUR SE CONSACRER A LA PREPARATION DE SA THESE DE DOCTORAT EN MEDECINE ;

QU'IL A OUVERT LE 5 JANVIER 1971 A NANCY UN CABINET DE MEDECIN CARDIOLOGUE ;

QUE POUR LE DISPENSER DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE DE REMPLACANT MEDICAL POUR UN MOTIF QUI, D'UNE PART, ETAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, PUISQUE C'EST LE MANQUE DE TEMPS NECESSAIRE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SES REMPLACEMENTS ET QU'IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PASSER SA THESE POUR DEVENIR DOCTEUR EN MEDECINE, ET QUI, D'AUTRE PART, ETAIT ETRANGER A LA NATURE DE LA " PROFESSION " QU'IL EXERCAIT AVANT LE 31 MARS 1970, PUISQUE SI LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT EST ETROITEMENT LIEE A L'EXERCICE FUTUR DE LA PROFESSION DE MEDECIN, ELLE NE L'EST PAS AU CONTRAIRE A DES ACTIVITES OCCASIONNELLES DE REMPLACEMENT, GENOT N'EXERCANT EN FAIT, AUCUNE PROFESSION AVANT LE 31 MARS 1970 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'IMPOSSIBILITE OU GENOT S'EST TROUVE DE FAIRE DES REMPLACEMENTS DE MEDECINS N'EXISTAIT QUE PAR RAPPORT AU BUT QU'IL S'ETAIT LIBREMENT PROPOSE DE PASSER SA THESE DE DOCTORAT EN MEDECINE ET D'Y CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE ;

QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS DUE A UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE NI DAVANTAGE ETRANGER A LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY