Cass. Soc. 25.10.1967 n°6640 (Jurisprudence JL n°J135769)

Audience publique du 25 octobre 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulSUU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A AMIGUES, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G FAVIER, FABRICANT DE BONNETTERIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE D'UN MONTANT DE 25 795,51 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX FOIS LA MOYENNE DES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES, DEFALCATION FAITE DE L'ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CECI CONFORMEMENT AUX CALCULS EFFECTUES PAR L'EXPERT, CALCULS QUI NE SONT NI CRITIQUES NI CRITIQUABLES, AU MOTIF QUE, SANS QUE LA REFERENCE A UN BAREME PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRISE DE POSITION SYSTEMATIQUE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUE, EN GENERAL, LE MONTANT DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS EST DE NATURE A INDEMNISER SUFFISAMMENT UN VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PERTE D'UNE CLIENTELE ET QUE, AUX DIRES DE L'EXPERT AMIGUES AYANT CREE UNE MAGNIFIQUE CLIENTELE, IL EST AINSI EN DROIT DE SE VOIR ATTRIBUER LE PLEIN DU MONTANT DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS ;

ALORS QUE SI L'ARTICLE 29 O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT, L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE D'UNE CLIENTELE DONT IL N'AURA PLUS LE BENEFICE DANS L'AVENIR, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DOIT ETRE A LA MESURE DU PREJUDICE SUBI ET QUE DE CE FAIT ELLE NE PEUT AVOIR UN CARACTERE FORFAITAIRE DECOULANT DE L'APPLICATION D'UN BAREME, D'OU IL SUIT QU'EN ADOPTANT UNE REGLE DE PORTEE GENERALE ET DE CARACTERE FORFAITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A AMIGUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT EVALUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A AMIGUES A LA SOMME DE 25 795,51 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, ILS N'ONT NULLEMENT ESTIME QUE CE MODE D'EVALUATION CONSTITUAIT UNE REGLE MAIS ONT AU CONTRAIRE PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA REFERENCE A UN TEL BAREME NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SYSTEMATIQUE ;

QUE RECHERCHANT L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR AMIGUES, ILS ONT RELEVE QUE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS FAVIER ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE LORS DU DEPART DE LA NOUVELLE FABRICATION ET SE SONT ENSUITE REFERES AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT ETABLISSANT QUE AMIGUES AVAIT CREE UNE MAGNIFIQUE CLIENTELE ;

QUE LEUR DECISION ECHAPPE AINSI AU GRIEF DU MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE AMIGUES, QUI A ETE, PAR LETTRE DU 15 MAI 1963, CONGEDIE POUR LE 17 AOUT SUIVANT, A, A LA SUITE DE LA RECEPTION, LE 14 JUIN 1963, D'UN TELEGRAMME DE SON EMPLOYEUR PORTANT : ORDRE IMPERATIF TOUTES VENTES TERMINEES POUR LA SAISON HIVER 1963-1964, ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J FAVIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR LA PERIODE DU 14 JUIN AU 17 AOUT 1963 ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE AMIGUES, QUI AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, N'A, PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR, BENEFICIE QUE D'UN PREAVIS D'UN MOIS ;

QUE STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J FAVIER AVAIT FAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, L'ACTIVITE DE SES REPRESENTANTS, QUI ETAIT SAISONNIERE, CONSISTAIT EN LA PRESENTATION DE LA COLLECTION D'HIVER LAQUELLE ETAIT TERMINEE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER LA REALITE DES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR, LESQUELLES ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PRESENTEE PAR AMIGUES, QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU SALAIRE RESULTANT DE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 443. ETABLISSEMENTS FAVIER C/ AMIGUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 165 (1ER), P 136. SUR LE N° 2 : 8 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 1016, P 811 ;

9 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 398 (3EME), P 325 ;

12 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 446 (2EME), P 375.