Cass. Soc. 25.10.1967 n°581292 (Jurisprudence JL n°J167211)

Audience publique du 25 octobre 1967 REJET

Publié au bulQUX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 14 ET 31 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 37 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIME DE TRANSPORT ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN REGULARISATION DE SITUATION A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE INTENTEE PAR DAME POIRET CONTRE DAME COLIN, CELLE-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE DAME POIRET, ENTREPRENEUR DE BRODERIE, N'AVAIT JAMAIS EXECUTE POUR ELLE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE COMME SALARIEE ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE COMPETENT, DAME COLIN FORMA UN CONTREDIT CONTRE SON JUGEMENT, TOUT EN DECLARANT NE POUVOIR DONNER L'INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, S'AGISSANT DE DEMANDES SPECIALES A LA MATIERE PRUD'HOMALE ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR RESOLU UNE QUESTION RELATIVE A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, - ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES, QUE LE LEGISLATEUR A DESORMAIS ADMIS EN MATIERE PRUD'HOMALE CE MODE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES DE COMPETENCE, CE QUI IMPLIQUE QU'ANTERIEUREMENT IL N'ETAIT PAS UTILISABLE ET NE POUVAIT ETRE ADMIS DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A INSTITUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, AVAIT DEJA ETE DECLARE APPLICABLE A TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, DONC AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QU'EN METTANT L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 EN HARMONIE AVEC CE TEXTE, L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 N'A PAS INTRODUIT DE REGLES NOUVELLES DE PROCEDURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME COLIN, QUI A ELLE-MEME SAISI LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT, NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME LA COMPETENCE PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT DAME COLIN QUI DIRIGE UNE MAISON DE LINGERIE, A DAME POIRET, UNE BRODEUSE DE SES RELATIONS, VERS LAQUELLE ELLE AVAIT DIRIGE CERTAINS DE SES CLIENTS ET QUI S'ETAIT PRETENDUE PAR LA SUITE SALARIEE A SON SERVICE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI AURAIT UNI LA BRODEUSE A SON EMPLOYEUR, DAME COLIN, SI VERITABLEMENT CELLE-CI L'AVAIT ENGAGEE A SON SERVICE, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DE 1958 A 1963, DAME POIRET AVAIT EXECUTE, SOIT A SON DOMICILE, SOIT DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DE DAME COLIN, DES TRAVAUX DE BRODERIE QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR CELLE-CI, SANS INDICATION DES CLIENTS AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES ;

QUE CES TRAVAUX ETAIENT ACCOMPAGNES DE FICHES DANS LESQUELLES DAME COLIN DONNAIT A DAME POIRET TOUTES LES INDICATIONS UTILES TANT SUR LA NATURE DE L'OUVRAGE A EFFECTUER QUE SUR LA DATE POUR LAQUELLE IL DEVAIT ETRE TERMINE ;

QUE DAME POIRET QUI N'UTILISAIT PAS DE MAIN-D'OEUVRE, CONSACRAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE AUX TRAVAUX QUE LUI CONFIAIT DAME COLIN ET QUE SA REMUNERATION, CALCULEE AUX PIECES, LUI ETAIT VERSEE PAR DAME COLIN ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, A CET EGARD, QUE MEME SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, DAME COLIN REMETTAIT INTEGRALEMENT A DAME POIRET LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS, CELLE-CI N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTROLE SUR CE POINT ET QUE DE TOUTE FACON DAME COLIN AURAIT ENCORE TIRE PROFIT DU TRAVAIL FOURNI PAR DAME POIRET EN DONNANT SATISFACTION A LA CLIENTELE DE SON COMMERCE DE LINGE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIT DAME POIRET VIS-A-VIS DE DAME COLIN, LIEN D'AILLEURS NON EXIGE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT UNI LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40625. DAME COLIN C/ DAME POIRET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, 4, N° 429, P 346.