Cass. Soc. 25.10.1965 n°6413 (Jurisprudence JL n°J155131)

Audience publique du 25 octobre 1965 REJET

Publié au bulOZX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LA COMPAGNIE SALINIERE DE CAMARGUE ET SON ASSUREUR, LA FONCIERE, REPROZXZ. T A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A L'ACCIDENT, DONT LE JEUNE AIME BARACHINI A ETE VICTIME LE 21 OCTOBRE 1959, LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QU'IL FUT SURVENU SUR UN PARCOURS LE MENANT D'ARLES, LIEU DU DOMICILE DE SES PARENTS, A SALINS-DE-GIRAUD, LIEU DE SA PROPRE RESIDENCE ET DE SON TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS CE TRAJET DEVAIT ETRE INTERROMPU POUR LUI PERMETTRE DE DEPOSER LE MATELAS QU'IL TRANSPORTAIT SUR SON SCOOTER DANS LA CHAMBRE CONSTITUANT SA RESIDENCE PERSONNELLE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE DIFFERENTES CIRCONSTANCES D'ORDRE PERSONNEL, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QU'IL AVAIT CONSERVE A ARLES, AU DOMICILE DE SES PARENTS, SA RESIDENCE PRINCIPALE ET QUE, PAR AILLEURS, LE TRANSPORT QU'IL EFFECTUAIT NE SAURAIT DONNER A SON DEPLACEMENT UN CARACTERE D'ORDRE PERSONNEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, DIFFERENTES DE CELLES DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PLUS RESTRICTIVES QUE CES DERNIERES, N'AUTORISAIENT PAS LA COUR D'APPEL A RETENIR EN LA CAUSE LA NOTION DE DOUBLE RESIDENCE, RESIDENCE PRINCIPALE ET RESIDENCE SECONDAIRE, LE POINT DE DEPART DU TRAJET GARANTI PAR LA LOI POUVANT INDIFFEREMMENT SE SITUER A L'UNE OU A L'AUTRE, ALORS AU SURPLUS ET DE TOUTE FACON QUE L'ASSIMILATION LEGALE AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT NE POUVAIT JOUER EN FAVEUR D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET DE LA RESIDENCE PRINCIPALE A LA RESIDENCE SECONDAIRE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET PROJETE A LA RESIDENCE SECONDAIRE POUR Y EFFECTUER LE DECHARGEMENT D'UN OBJET PERSONNEL DEVAIT NECESSAIREMENT EXCLURE LA MISE EN JEU DE LA PROTECTION LEGALE COMME CONSTITUANT L'INTERRUPTION DE PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI, AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT TANT AUX ENQUETES QU'AUX DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR, A OBSERVE QUE SI CELUI-CI AVAIT MIS UNE CHAMBRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYE AU LIEU MEME DE SON TRAVAIL A SALINS-DE-GIRAUD, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE CE JEUNE HOMME DE 18 ANS, AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR ET AVEC SON AUTORISATION, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU COLLEGE TECHNIQUE D'ARLES, OU POUR SA FORMATION PROFESSIONNELLE, IL SUIVAIT REGULIEREMENT LES COURS, LES MARDI ET VENDREDI ;

QU'EN RAISON DE L'HEURE TARDIVE A LAQUELLE CEUX-CI FINISSAIENT, IL COUCHAIT CES NUITS-LA AU DOMICILE DE SES PARENTS A ARLES, NE REGAGNANT EN SCOOTER LE LIEU DE SON TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN ;

QUE C'ETAIT AU COURS D'UN DE CES DEPLACEMENTS UN MATIN, ALORS QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MACHINE UN MATELAS A DEPOSER DANS SA CHAMBRE, CHEZ SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AIME BARACHINI, QUI PASSAIT AU MOINS QUATRE NUITS (MARDI, VENDREDI, SAMEDI ET DIMANCHE) DANS SA FAMILLE, AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE PRINCIPALE A ARLES AU DOMICILE DE SES PARENTS ET QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE, QUE LORS DE L'ACCIDENT IL EUT ETE TROUVE PORTEUR D'UN MATELAS ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE CHEMIN QU'IL AVAIT A PARCOURIR POUR DEPOSER CE MATELAS DANS SA CHAMBRE ETAIT SITUE SUR LE TRAJET DIRECT DE SA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 736. COMPAGNIE SALINIERE DE CAMARGUE ET AUTRE C/ BARACHINI ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE.