Cass. Soc. 25.10.1961 n°883 (Jurisprudence JL n°J174699)

Audience publique du 25 octobre 1961 REJET

Publié au bulYTT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-40.604, SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES CONTRE LE PORD ET 59-40.770, LE PORD CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-40.604 : VIOLATION DES ARTICLES 1273 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT DES 9 ET 11 DECEMBRE 1936 CONTINUAIT A JOUER EN 1957, ALORS QUE CETTE PENALITE N''ETAIT PREVUE QU'EN CAS DE CONGEDIEMENT PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ;

QU'ELLE NE POUVAIT SE PERPETUER A PARTIR DU MOMENT OU LE CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT NE PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LA CLAUSE DEVAIT SE PERPETUER EN PAREILLE HYPOTHESE ET QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DES 9-11 DECEMBRE 1936 CONCLU POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1937 AU 30 JUIN 1941, LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A LE PORD, AU CAS OU ELLE METTRAIT FIN AUDIT CONTRAT "EN COURS D'EXECUTION", UNE INDEMNITE EGALE AUX APPOINTEMENTS D'AUTANT DE MOIS QU'IL AURAIT PASSE D'ANNEES ENTIERES A SON SERVICE ;

QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT EGALEMENT ENGAGEE, AU CAS OU LE CONTRAT PRECITE N'AURAIT PAS ETE RESILIE EN COURS D'EXECUTION, A ACCORDER A LE PORD UN NOUVEAU CONTRAT DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1941 AVEC DES AVANTAGES AU MOINS EGAUX A CEUX QUI LUI SERAIENT ACQUIS LE 30 JUIN 1941 ;

QUE SI UN NOUVEAU CONTRAT N'AVAIT JAMAIS ETE EXPRESSEMENT PA LE CONTRAT DE 1936 S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LE PORD ETAIT RESTE EN FAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1957 ;

QU'EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI DEMEURAIT APPLICABLE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES A EN FAIRE BENEFICIER LE PORD, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION SANS LA DENATURER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI NO 59-40.604. ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI NO 59-40.770 :

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DE LA METALLURGIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE PORD REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ABUSIF SON CONGEDIEMENT DECIDE POUR LE JOUR MEME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA BRUTALITE D'UN CONGEDIEMENT DIRIGE CONTRE UN COLLABORATEUR DE 60 ANS, QUI ETAIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANNEES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ET CONTRE LEQUEL N'EXISTAIT AUCUN GRIEF SERIEUX, ETAIT BIEN UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ABUS DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PORD FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE LA SOCIETE AVAIT FAUSSEMENT ALLEGUE QUE SON EMPLOI ETAIT SUPPRIME, PUISQU'IL AVAIT ETE REMPLACE PAR TROIS PERSONNES, CIRCONSTANCE QUI, JOINTE AUX AUTRES, ETAIT BIEN DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE, D'UNE PART, QUE LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT DECIDE DE SE SEPARER IMMEDIATEMENT D'UN SALARIE SANS LE LAISSER EFFECTUER SON PREAVIS ET EN REMPLACANT CE DERNIER PAR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE NE CONFERE PAS NECESSAIREMENT AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRES TECHNIQUES OU PECUNIAIRES QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR, LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE, QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LA SOCIETE DES METAUX OUVRES AVAIT DECIDE, DES LE 24 AVRIL 1957, DE "BOULEVERSER" SES METHODES DE FABRICATION MALGRE "CERTAINES RETICENCES PARMI QUELQUES VIEUX SERVITEURS TOUJOURS HOSTILES AU PROGRES" ;

QUE LE CONGEDIEMENT DE LE PORD EST INTERVENU POUR DES RAISONS DE REORGANISATION ET PARCE QUE "DEPUIS PLUSIEURS ANNEES", IL MANQUAIT D'EFFICACITE DANS SON EMPLOI ;

QU'IL A PERCU L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE ;

QU'EN FAISANT ETAT DES VINGT ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ET DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'OBTENIR, A SOIXANTE ANS, UNE SITUATION COMPARABLE, IL ETABLISSAIT LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, REPARE, D'AILLEURS, AU MOINS EN PARTIE, PAR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENUE, ET, ENFIN, QU'IL S'ETAIT BORNE A CONTESTER LES RAISONS DONNEES PAR SON EMPLOYEUR, SANS FOURNIR LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET SANS MEME OFFRIR DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS 59-40.604 ET 59-40.770 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL. NO 59-40.604. SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES C/ LE PORD. NO 59-40.770. LE PORD C/ SOCIETE FRANCAISE DES METAUX OUVRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.