Cass. Soc. 25.10.1961 n°880 (Jurisprudence JL n°J171495)

Audience publique du 25 octobre 1961 CASSATION

Publié au bulZVR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LE S ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;

ATTENDU QUE VANBUCKAVE, CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELDAM-LATTY, A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE A PARTIR DU 24 MARS 1958 ;

QUE SELON LE DERNIER CERTIFICAT MEDICAL PAR LUI PRODUIT, SON ETAT DE SANTE DEVAIT LUI PERMETTRE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 24 AOUT 1958 ;

QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE L'INDEMNISA PENDANT TROIS MOIS ;

QUE SON ABSENCE SE PROLONGEANT, UNE REORGANISATION DEVINT NECESSAIRE ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JUILLET 1958, LA SOCIETE L'AVISA QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 3 OCTOBRE SUIVANT ;

QU'ELLE LUI VERSA SEULEMENT LA SOMME DE 174.856 FRANCS CORRESPONDANT A SES SALAIRES DU 24 AOUT 1958 AU 3 OCTOBRE SUIVANT EN ALLEGUANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT DURANT LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE INCAPABLE DE TRAVAILLER ;

OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE BELDAM-LATTY A PAYER VANBUCKAVE, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA SOMME DE 99.856 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT, EN PRECISANT, TOUTEFOIS QUE, DE CETTE SOMME, SERONT DEDUITES LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE POUR TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QUE, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ETAIT PRECISEMENT MOTIVEE PAR LA MALADIE DE SON CONTREMAITRE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DE CE QUE CELUI-CI S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES PRESTATIONS DE TRAVAIL QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT FOURNIR PENDANT CE DELAI ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CAS DE MALADIE D'UN DE SES COLLABORATEURS, QUE DURANT LA PERIODE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT VANBUCKAVE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A RECEVOIR UNE REMUNERATION SANS AVOIR FOURNI UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MARS 1960 ;

EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-40.447. ETABLISSEMENTS BELDAM-LATTY C/ VANBUCKAVE CHARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 859, P. 660 ET LES ARRETS CITES.