Cass. Soc. 25.10.1960 n°864 (Jurisprudence JL n°J47645)

Audience publique du 25 octobre 1960 CASSATION

Publié au bulRPT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR GLUCKMANN CONTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER ET PRESCRIVANT UNE EXPERTISE DESTINEE PRINCIPALEMENT A ETABLIR SI CET AGENT CONGEDIE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DES REPRESENTANTS, A CHARGE L'EXPERT DE PROCEDER A DES RECHERCHES DE PUR FAIT SUR LES CIRCONSTANCES ET CAUSES DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICES, EN VUE D'APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS QUE L'EXPERT, CHARGE D'UNE MISSION TECHNIQUE, NE PEUT RECEVOIR DELEGATION DES POUVOIRS D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL POUR LA RECHERCHE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GLUCKMANN QUI EXERCAIT CUMULATIVEMENT A LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES SERVIER LES FONCTIONS DE VISITEUR MEDICAL ET DE REPRESENTANT, A, APRES SON LICENCIEMENT, ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, PARMI LESQUELLES L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS ;

QUE LE BENEFICE DU STATUT LUI A ETE CONTESTE AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE SES FONCTIONS DE VISITEUR MEDICAL, IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ;

QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES GLUCKMANN A TRAVAILLE AUX ETABLISSEMENTS SERVIER ET A ETE REMUNERE PAR EUX EN FONCTION DES DEUX ACTIVITES EXERCEES SIMULTANEMENT ONT ETE CONSIDEREES PAR LES JUGES SAISIS DU LITIGE COMME DES ELEMENTS D'APPRECIATION ESSENTIELS POUR SA SOLUTION, LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QUALIFIE D'ABUSIF POUVANT PAR AILLEURS SE DEDUIRE DES REMUNERATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUVANT ETRE PROUVES PAR LES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DETENUS PAR LA SOCIETE EMPLOYEUSE, LES JUGES, EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE A OBTENIR, ONT PU, AVANT DIRE DROIT, ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES POUR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT NOTAMMENT EXERCER, EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANTS OU PLACIERS ;

OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GLUCKMANN, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, EXERCAIT CUMULATIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES SERVIER LA PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL ET CELLE DE REPRESENTANT POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CET ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POSE EN PRINCIPE QUE GLUCKMANN EST EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT A L'EGARD DES LABORATOIRES SERVIER, SI SES OPERATIONS DE REPRESENTANT POUR CEUX-CI CONSTITUENT SES OCCUPATIONS ESSENTIELLES ET PREDOMINANTES AU MOTIF QUE L'UNE DES DEUX ACTIVITES POURRAIT ETRE L'ACCESSOIRE ET LA PROLONGATION NECESSAIRE DE L'AUTRE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS EMPECHAIT NECESSAIREMENT GLUCKMANN D'EXERCER CELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LES JUGES ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 10 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;

N° 59 - 40 573 ;

SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER C/ GLUCKMANN ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M SOURDILLAT ;

A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 864 ( 2° ), P 648 ;

10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 919, P 734.