Cass. Soc. 25.10.1960 n°5950 (Jurisprudence JL n°J69040)

Audience publique du 25 octobre 1960 REJET

Publié au bulWSO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE RENAT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DES ENFANTS ADULTERINS, DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A REDUIRE LA RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS LEGITIMES, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A DES DESCENDANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE OU A DES ENFANTS RECUEILLIS ET A CONDITION QUE LES UNS ET LES AUTRES SOIENT TOMBES A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA PRIVATION DE LEUR SOUTIEN NATUREL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QU'EN 1952, DAME RENAT A INTRODUIT CONTRE SON MARI UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE CETTE SEPARATION A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX RENAT AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A DAME RENAT POUR LES QUATRE ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS, QUE DES 1952 RENAT A EU AVEC UNE DEMOISELLE FORGERON DES RELATIONS ADULTERES, QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, IL A VECU MARITALEMENT AVEC CELLE-CI, QUE DE CE CONCUBINAGE SONT NES QUATRE ENFANTS, L'AINE ETANT NE EN 1953 ET LE PLUS JEUNE EN 1957, DE FACON PRESQUE CONCOMITTANTE AVEC SON DECES, PAR ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 AOUT 1957, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES QUATRE ENFANTS NES DU CONCUBINAGE ETAIENT EFFECTIVEMENT ET UNIQUEMENT A LA CHARGE DE RENAT PUISQUE LA MERE, DU FAIT DE LA NAISSANCE TRES RAPPROCHEE DE SES QUATRES ENFANTS, NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL SALARIE ;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ENFANTS DE DEMOISELLE FORGERON AVAIENT DROIT, A LA SUITE DU DECES DE RENAT DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A UNE RENTE NON EN QUALITE DE DESCENDANTS, MAIS EN QUALITE D'ENFANTS RECUEILLIS, DES LORS QUE, PRIVES DE TOUT SOUTIEN NATUREL, ILS SE TROUVAIENT DE CE FAIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE RENAT, ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT DONC REUNIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECESION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;

N° 59-50 286 ;

DAME J RENAT C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1067, P 846.