Cass. Soc. 25.10.1960 n°5851 (Jurisprudence JL n°J35050)

Audience publique du 25 octobre 1960 REJET

Publié au bulWPZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL GARRY A ETE LE 4 MAI 1956 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PRIS EN CHARGE ET POUR LEQUEL ELLE A FIXE LA DETE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, A LAQUELLE LE TRAVAIL DEVAIT ETRE REPRIS AU 1ER NOVEMBRE 1956 ;

QUE, SUR CONTESTATION DE GARRY, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT DESIGNE CONCLUT QUE LA DATE DE CONSOLIDATION POUVAIT ETRE FIXEE AU 1ER NOVEMBRE 1956 ET QUE, LE TRAITEMENT ANTI-RHUMATISMAL ENVISAGE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

QUE CET AVIS, SUR NOUVELLE CONTESTATION DE GARRY, FUT HOMOLOGUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, QUI REJETA L'ACTION DE L'ASSURE SOCIAL ET QUE SA DECISION FUT CONFIRMEE EN APPEL PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES NI L'INDICATION QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'ONT PAS ETE DEPOSEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI RELEVE QUE GARRY N'APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU D'APPRECIATION, CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LAQUELLE EXPOSE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE LES JUGES DU FOND A MENTIONNER SPECIALEMENT A PEINE DE NULLITE LE DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT ET DE S'ETRE ABSTENU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS QUE CET AVIS N'ETAIT NI CLAIR, NI PRECIS, NI DEPOURVU D'AMBIGUITE, COMME REPONDANT DUBITATIVEMENT PAR L'EXPRESSION POUVAIT ETRE CONSOLIDEE A LA QUESTION RELATIVE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET TENANT COMPTE, EN OUTRE D'ELEMENTS NON DIAGNOSTIQUES PAR LES MEDECINS TRAITANTS ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE, L'EXPERT ENTERINANT LA DATE DEJA FIXEE POUR LA CONSOLIDATION PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'EXPRESSION POUVAIT ETRE CONSOLIDEE NE REVET AUCUN CARACTERE DUBITATIF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT POUVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI PARAISSAIENT UTILES A LA FORMATION DE SA PROPRE OPINION SUR LES QUESTIONS CONTENUES DANS LE PROTOCOLE ;

QUE DES LORS, EN PRESENCE D'UN AVIS NET ET PRECIS, DECLARE PAR LA LOI INSUSCEPTIBLE DE RECOURS, LES JUGES DU FOND, EN S'Y REFERANT, SANS AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE L'APPELANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET ATTENDU, QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;

N° 58-51 624 GARRY RV. C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURTIE SOCIALE DE PARIS ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M HERSANT ;

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 768 (1°), P 616 ;

21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 77 (1°), P 61 ;

SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 949, P 709 ;

14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1210 (2°), P 920 ;

12 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 215, P 177 ;