Cass. Soc. 25.10.1960 n°5850 (Jurisprudence JL n°J116354)

Audience publique du 25 octobre 1960 CASSATION

Publié au bulWXX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226, 227 ET 229 ET 86 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL VINALS A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1955, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE CELUI-CI, AINSI QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, ETAIT IRRECEVABLE A CRITIQUER EN APPEL, L'EXPERTISE DU DOCTEUR CORAJOD A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, EXECUTANT AINSI SANS RESERVE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CAISSE QUI S'EST BORNEE A RELATER QUE VINALS AVAIT COMPARU A L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR LES JUGES D'INSTANCE, N'A POINT ALORS CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE ;

QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS AU FOND DE LA CAISSE, N'AVAIT POINT A REPONDRE A CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE SIMPLE ARGUMENTATION DE LA PARTIE INTIMEE ;

D'OU IL SUIT QUE CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND QUI SEPARE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET SON ASSURE FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES D'ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE, L'EXPERT TECHNIQUE DEVANT ETRE DESIGNE, SOIT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, SOIT, EN CAS DE DESACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;

OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LE LITIGE INSTAURE ENTRE VINALS ET LA CAISSE AVAIT TRAIT A UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;

MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

N° 58-50 166 ;

CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ST-ETIENNE C/ AUGUSTIN VINALS ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROUVIERE ;

A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 370, P 270 ;

28 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 324, P 234 ;

28 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 333, P 259.