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Cour de Cassation Chambre sociale 25 juillet 1979 n°7960208, Jus Luminum n°J40117
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7960208 |
| Numéro Jus Luminum | J40117 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.01.2007 |
Audience publique du 25 juillet 1979 Cassation
N° de pourvoi : 79-60208
Publié au bulZYV. n Pdt M. Vellieux CDFF
Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Vidart Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEMONSTRATEURS QUI EXERCAIENT EN PERMANENCE LEUR ACTIVITE DANS LES MAGASINS DE BRON DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CES DEMONSTRATEURS, SALARIES DE FIRMES ETRANGERES A LA SOCIETE, N'ETAIENT NI ELECTEURS, NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.04.1987, JL n°J430132Qu'en niant ce droit au prétexte que cette vente aurait été précédée d'une vente portant sur d'autres lots aux époux z… et que les époux y… étaient, dès l'origine, locataires d'un appartement composant un lot et faisant partie d'une copropriété, la d'appe...
- Cass. 01.10.1996, JL n°J325110Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société cavi invoquait l'existence de liens contractuels avec, d'une part, la société gaillard automobile, qui avait réalisé une première réparation défectueuse, et, d'autre part, l'office central de garant...
- Cass. Civ. 1 25.11.1992 n°9015612, JL n°J150172Que, par suite, en retenant, pour condamner l'assureur à garantie, que les dommages résultaient de travaux réalisés pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;...
- CC 17.12.1993 n°931874AN, JL n°J37376Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;...
- Cass. Crim. 02.04.1984 n°8392622, JL n°J18413Que l'article 19 de la meme loi fixe les effets de l'amnistie legalement subordonnee au paiement de l'amende ou a l'execution de la contrainte par corps tout en precisant que dans ce dernier cas l'amnistie ne fait obstacle au recouvrement ulterieur de l'a...
- Cass. 03.05.2001 n°0087630, JL n°J282283Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 31.05.1960 n°581, JL n°J31697Sur le premier moyen : vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; attendu que toute decision de justice doit preciser les motifs auxquels les juges ont obei; attendu que le jugement attaque declare irrecevable l'appel forme par dame delain contre le jugem...
- CAA Paris 10.11.2005 n°03PA00769, JL n°J228824- et les conclusions de m. bataille, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 30.03.2006 n°03PA04605, JL n°J2262044°) de condamner le crédit municipal de paris à lui verser la somme totale de 501 257 euros sauf à parfaire majorée des intérêts de droit ;...
- CAA Douai 2ème ch. 18.09.2007 n°06DA00825, JL n°J289738Que le requérant n'a d'ailleurs pas répondu à la notification de redressement qui lui a été adressée personnellement, s'agissant de l'incidence des revenus distribués sur son imposition personnelle à l'impôt sur le revenu ;...
- CAA Paris 6ème ch. 25.09.2007 n°05PA04845, JL n°J280841Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 , présentée pour mme brigitte veuve x, demeurant ... demeurant …,et mlle aurélie x, demeurant ... d'héritiers de m. jean-claude x, décédé, par me alessandri ;...
- Cass. Civ. 1 18.03.1975 n°7411818, JL n°J97202Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 5 fevrier 1974 par la cour d'appel de douai ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 17.04.2003 n°99NC01828, JL n°J431435- et les conclusions de mme segura-jean, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 06.06.2001 n°9815149, JL n°J154320Audience publique du 6 juin 2001 cassation partielle sans renvoi...
- Cass. 19.11.1996, JL n°J376984Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. Com. 01.02.1982, JL n°J174966Casse et annule le jugement rendu le 11 juillet 1979, entre les parties, par le tribunal de grande instance de creteil ;...
- Cass. 20.01.2000, JL n°J477589Sur le rapport de m. dupuis, conseiller, les observations de la scp tiffreau, avocat de m. y…, de la scp QZT. et ohl, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la nièvre, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir dél...
- Cass. Soc. 14.12.2006 n°0448011, JL n°J191507Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le caractère intentionnel de la dissimulation était démontré par l'abstention de l'employeur qui, précisément averti de la nécessité pour la s...
- Cass. Civ. 3 10.05.2006 n°0514604, JL n°J229957Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six....
- CAA Paris 19.03.2007 n°04PA03737, JL n°J108755- et les conclusions de m. adrot, commissaire du gouvernement ;...
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