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Cour de Cassation Chambre sociale 25 juillet 1979 n°7960179, Jus Luminum n°J45329
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7960179 |
| Numéro Jus Luminum | J45329 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.01.2007 |
Audience publique du 25 juillet 1979 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 79-60179
Publié au bulWSQ. n Pdt M. Vellieux CDFF
Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Picca
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DES DEMANDEURS EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 2 AVRIL 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY PAR ANTOINE DUBUISSON, AGISSANT EN QUALITE DE < REPRESENTANT HABILITE > DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAGNEUX; ATTENDU QUE DUBUISSON, QUI NE PRETEND PAS ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, A PRODUIT L'EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DU BUREAU DE CELLE-CI EN DATE DU 21 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LUI A ETE CONFIE UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY EN DATE DU 19 MARS 1979.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 15.02.2001 n°9917299, JL n°J186932En présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (drass) de bretagne, dont le siège est 20, rue d'isly, 35042 rennes cedex, la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...
- TA Lille 10.11.1993, JL n°J474363Abstrats : 19-03-031 contributions et taxes - impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances - taxe d'habitation -notion d'habitation principale ouvrant droit à exonération de la taxe d'habitation. résumé : 19-03-031 le dégrèvement d'office...
- CE 05.05.1995 n°149564, JL n°J133888Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. andré XTY. , demeurant ... lamottebuleux (80150) ;...
- Cass. Soc. 26.04.2006 n°0346311, JL n°J228324La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 08.07.1998 n°9622224, JL n°J162755Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'origine de l'incendie se trouvait dans les travaux dont avait été chargée la société eurograin par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;...
- Cass. Soc. 27.06.2002 n°0012696, JL n°J134163Qu'ayant constaté que le montant des allocations litigieuses dépassait les limites d'exonération fixées et que l'employeur ne rapportait pas la preuve exigée par l'arrêté précité, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqu...
- Cass. Crim. 28.06.1995 n°9484019, JL n°J45661Qu'en l'espèce, il est établi que la déclaration de non-condamnation exigée par la loi pour le registre du commerce et des sociétés ne vise que les condamnations pour vol à trois mois d'emprisonnement ferme et ne fait nullement état de l'interdiction d'ex...
- CA 13.02.2004 n°0200917, JL n°J243Que celui-ci a relevé plusieurs vices rendant ce véhicule impropre à toute utilisation ;...
- CE 3/SS 25.04.1986 n°55716, JL n°J379834Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour le ministre des relations exterieures, et tendant à ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugeme...
- Cass. Civ. 2 04.07.2007 n°0617381, JL n°J89763Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 01.08.2003 n°258995, JL n°J111106Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun reconnu du colombier, à mme yvette guillemeau et à mme nadège adam. copie pour information en sera adressée à monsieur le président de la 5ème sous-section de...
- Cass. Civ. 1 20.09.2006 n°0413465, JL n°J51942Attendu que m. x... et mme y... se sont mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 23 septembre 1994 ;...
- Cass. 04.02.1997, JL n°J4692481°/ de m. nicolas x…, demeurant ... qualité de liquidateur de la société anonyme seim rottin,...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J486863Casse et annule, mais seulement sur le point de départ des intérêts de la condamnation au profit de l'agent judiciaire du trésor, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 30.01.1997, JL n°J439609Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de besançon;...
- CE 6/SS 12.06.1989 n°97342, JL n°J505080Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 30.03.1989, JL n°J349105Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;...
- Cass. 20.06.2007, JL n°J313944Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et...
- Cass. Civ. 2 02.02.1967 n°6414, JL n°J72236Attendu qu'il resulte du rapprochement desdits articles, que le capital deces est reserve aux ayants droit de l'assure dont la liste limitativement dressee par le second alinea de l'article 364 ne comprend pas les collateraux ;...
- Cass. Civ. 3 09.02.1982 n°8170351, JL n°J93958Sur le moyen unique : attendu qu'il fait grief a l'arret attaque (caen, 29 septembre 1980), rendu sur renvoi apres cassation, a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'elbeuf...
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