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Cour de Cassation Chambre sociale 25 juin 2003 n°0143231, Jus Luminum n°J185198
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0143231 |
| Numéro Jus Luminum | J185198 |
| Président | M. FINANCE conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.01.2008 |
Audience publique du 25 juin 2003 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 01-43231
Inédit Président : M. FINANCE conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admision du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Fortune aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 11.06.1969 n°73435, JL n°J158149Qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement rendu le 9 juin 1967 par le tribunal administratif de clermont-ferrand à l'exception de l'article 4 non attaqué du dispositif mettant l'etat hors de cause ;...
- Cass. Civ. 1 21.10.1964 n°465, JL n°J101849Que la dame agram, co-heritiere des consorts hahn, ayant manifeste l'intention d'exercer ce retrait, les epoux schott ont, par acte du 6 septembre 1948, declare y consentir amiablement ;...
- Cass. 10.12.1969, JL n°J455697N° 68-70.233. societe civile immobiliere la valmasque c/ commune de biot. president : m. de montera. - rapporteur : m. fayon. - avocat general : m. tunc. - avocats : mm. calon et george. dans le meme sens : 3e civ., 13 mars 1969, bull. 1969, iii, n° 232,...
- Cass. Civ. 1 14.10.1963 n°6112, JL n°J29196Sur le premier moyen pris en sa premiere branche : vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; attendu que les consorts dambry ont assigne chaput en suppression de panneaux publicitaires et d'enseignes lumineuses et en payement de dommages-interets; qu'un...
- Cass. Soc. 30.01.1991 n°8742296, JL n°J48342La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mlle jocelyne brin, demeurant ... clamart (hauts-de-seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de versailles (5ème...
- CAA Paris 2ème ch. 20.02.2008 n°07PA02153, JL n°J274373Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que mme x est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendan...
- CA Pau 17.02.2005, JL n°J211984Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation...
- Cass. 22.02.2000, JL n°J382002La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 08.02.2006 n°275739, JL n°J166288Qu'ainsi, nonobstant la circonstance que ce recours n'a été enregistré au secrétariat de la commission que le vendredi 16 juillet 2004, alors que le délai de deux mois avait expiré le jeudi 15 juillet à minuit, il résulte des dispositions précitées de l'a...
- CE 2/6 SSR 30.05.1973 n°85236, JL n°J430086Abstrats : actes legislatifs et administratifs. - differentes categories d'actes. - actes administratifs - notion. - caractere reglementaire des instructions et circulaires. - ne presente pas ce caractere. - circulaire du ministre de l'agriculture en date...
- CAA Nantes 1ère ch. 12.11.2007 n°06NT01446, JL n°J302392Qu'il résulte de l'instruction que m. x a acquis en janvier 2003 un véhicule à usage personnel qui a été réglé par le compte professionnel pour 57 900 euros ;...
- CE 01.03.1995 n°80723, JL n°J22503Que dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont mis hors de cause l'entreprise fayolle, laquelle réalisait pour le compte de la commune de soisy-sous-montmorency des travaux qui ont causé des dommages à l'immeuble des consorts bianciotto, alors même...
- Cass. 24.09.1998, JL n°J344189"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 août 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de paris ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 06.06.2006 n°02BX02179, JL n°J315961Article 2 : la commune de villenave d'ornon est condamnée à verser à la société granit constructions la somme de 1 243,84 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CAA Nancy 3ème ch. 13.03.2008 n°07NC00517, JL n°J510290- le réviseur des frais de justice était incompétent pour prendre la décision contestée, dès lors que seuls le premier président et le procureur général près la cour avaient la qualité d'ordonnateur et qu'il n'est pas établi qu'ils avaient accordé délégat...
- CA Paris 27.10.2005, JL n°J363184Que le manquement imputable au wadai intervenait, de surcroît, dans le contexte d'une navigation qualifiée de "difficile et risquée" par le rapport, compte tenu du défaut d'éclairage de certaines bouées, particulièrement au niveau du lieu de l'abordage, c...
- Cass. Civ. 1 27.01.1969 n°6710, JL n°J157027Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 26 janvier 1966 par la cour d'appel de paris. n° 67-10.145. compagnie francaise de credit et de banque c/ compagnie d'assurances generales. president : m. ancel. - rapporteur : m. parlange....
- Cass. 31.03.1999, JL n°J362658Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Crim. 29.11.2006 n°0586656, JL n°J196910"alors que 2 ), les mérites d'une requête en confusion de peines ne peuvent être appréciés au regard du comportement d'autres personnes que le demandeur ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.10.2007 n°06NT01775, JL n°J422969Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les clients désireux de bénéficier d'une prestation de coiffure à domicile étaient dans l'obligation de faire appel à une centrale de réservation, de type numéro vert, dont la gestion incombait au...
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