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Cour de Cassation Chambre sociale 25 juin 1996 n°9540169, Jus Luminum n°J132443
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9540169 |
| Numéro Jus Luminum | J132443 |
| Président | M. GELINEAU-LARRIVET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.10.2007 |
Audience publique du 25 juin 1996
N° de pourvoi : 95-40169
Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est Palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de M. Michel Vendier, demeurant ... Andenge,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Port autonome de Bordeaux, de Me Choucroy, avocat de M. Vendier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Z 95-40.169 formé par le Port autonome de Bordeaux, contre M. Vendier Michel;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TGI Paris 20.06.2007, JL n°J83541Vu les articles l 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,...
- CE 7/9 SSR 28.05.1975 n°94971, JL n°J414382Rejet . abstrats : 19-06-02-01,rj1 contributions et taxes - taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles - t.v.a. - personnes et affaires taxables -notion de producteur [art. 256 et 263 du c.g.i. rédaction 1967] - confection de brochures. résumé : 19-06-0...
- Cass. Soc. 24.01.2007 n°0541891, JL n°J221706Attendu que mme x... a été engagée par contrats à durée déterminée en qualité d'opératrice de saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de villefranche-sur-saône ;...
- TA Lyon 17.05.1990, JL n°J346167Abstrats : 14-01-01-02 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - principes generaux - liberte du commerce et de l'industrie - creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privee -service "telex". 14-06...
- CE 26.06.2002 n°231807, JL n°J34997Que par suite, m. everaert n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en accueillant la demande présentée par voies navigables de france alors qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie avait été dressé...
- Cass. Crim. 05.02.2002 n°0181587, JL n°J222076Qu'il s'en déduit que le procès-verbal d'audition de me michel arnold a été annulé dans son intégralité, que seule une erreur matérielle explique que les numéros de cotation des deuxième et troisième pages dudit procès-verbal aient été omis de l'énumérati...
- CAA Nancy 03.07.2003 n°99NC02402, JL n°J1985163' - de condamner l'etat à lui verser la somme de 10 000 f au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative et à lui rembourser les frais de timbre ;...
- CAA Paris 2ème ch. 29.09.1995 n°93PA01227, JL n°J2954883°) de dire, s'agissant de l'imposition de la parcelle cadastrée d n° 881, qu'elle doit faire l'objet d'une taxation pour la totalité soit à la taxe profes-sionnelle, soit à la taxe d'habitation ;...
- CAA Nantes 11.06.2007 n°06NT01422, JL n°J199574Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept....
- Cass. Com. 29.06.1966, JL n°J161496Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque (paris, 3 fevrier 1964) d'avoir prononce la decheance du droit d'administrer ou de gerer toute societe contre hebey, ancien gerant de la s a r l " films hergi ", mise en failli...
- CE 01.07.2005 n°251014, JL n°J216174Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 10 novembre 2000, la procédure établie par ce décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en france prises à compter du 1er décembre 2000 ;...
- Cass. 15.07.1993 n°9118538, JL n°J289563Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai, autrement composée ;...
- Cass. 19.07.1995, JL n°J360601Sur le rapport de m. le conseiller aydalot, les observations de me garaud, avocat des époux b…, de me bouthors, avocat des époux a…, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 13.03.1991 n°8745658, JL n°J159090Qu'après avoir décidé de la remise du salarié à la disposition du siège social de l'entreprise à compter du 3 septembre 1984, la société a, le 26 octobre 1984, proposé à celui-ci une affectation sur unXQY. tier en arabie saoudite ;...
- Cass. 25.11.1999, JL n°J475446Attendu que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de m. x… deux contraintes pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des années 1993 et 1994 ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 19.06.2007 n°04LY00565, JL n°J499858Que toutefois, la société spear et jackson n'établit pas, ni même n'allègue, qu'aucun autre véhicule ne pouvait être mis à la disposition du remplaçant de m. x, de sorte que la non restitution par celui-ci de son véhicule aurait fait obstacle à la poursui...
- Cass. Civ. 2 04.07.2007 n°0616836, JL n°J185715Qu'en considération du fait que le contrat a pris fin le 1er mars 1999, force est de relever que l'expert commis, ayant confirmé dans son complément d'expertise que l'ipp de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999 s'ajo...
- Cass. 31.03.1999 n°9882372, JL n°J261690Que la cour d'appel ne pouvait donc pas déduire l'intention coupable du prévenu de l'absence de paiement de la pension depuis le 1er janvier 1994 " ;...
- Cass. Soc. 05.07.1973 n°7240269, JL n°J45719Que les juges du fond ont pu deduire de ces elements que la societe etait responsable de la rupture et qu'en tentant de se soustraire a ses obligations envers son representant au lieu d'en assurer loyalement l'execution et en mettant fin au contrat, apres...
- CAA Marseille 1ère ch. 04.02.1999 n°97MA10256, JL n°J343530Qu'une seconde intervention chirurgicale, pratiquée dans le même établissement hospitalier le 16 mai 1992 a été rendue nécessaire pour traiter une luxation de ladite prothèse survenue en cours de rééducation ;...
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