Cass. Soc. 25.06.1987 n°8660416 (Jurisprudence JL n°J160027)

Audience publique du 25 juin 1987 Cassation

N° de pourvoi : 86-60416N° de pourvoi : 86-60417

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme Gorce, salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ;

Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 8 juillet 1986 ;

que les lettres du 3 juillet 1986, invitant Mme Gorce et l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France CFTC à comparaître devant le tribunal ne sont respectivement parvenues à leur destinataire, ainsi que cela résulte des accusés de réception des convocations, que le lendemain et le surlendemain de l'audience ;

Qu'ainsi, en statuant à l'insu de deux des parties intéressées le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Longjumeau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;