|
Cour de Cassation Chambre sociale 25 juin 1987 n°8445550, Jus Luminum n°J156256
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8445550 |
| Numéro Jus Luminum | J156256 |
| Président | M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 25 juin 1987 Cassation
N° de pourvoi : 84-45550
Publié au bulUOO. n Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :M. Bonnet Avocat général :M. Franck Avocat :la SCP Riché et Blondel .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics et privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit ;
Attendu que pour condamner M. Jacquet à payer à Melle Lesserre, son employée de maison, qu'il avait licenciée le 2 février 1984, des dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué a retenu que la salariée avait été licenciée pour motif économique en méconnaissance de la procédure prévue par les articles L. 321-3 et suivants du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/SS 12.04.1995 n°148255, JL n°J451122Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. chhuan y…, demeurant … ;...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J476956Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article l. 113-6 du code des assurances ;...
- Cass. 09.11.2004 n°0212649, JL n°J267071Condamne la société banque populaire et commerciale de la région de paris aux dépens ;...
- Cass. Civ. 2 20.12.1973 n°7213838, JL n°J127748Rpr m. coudert av.gen. m. mazet demandeur av. m. le bret...
- CE 22.03.1989 n°80432, JL n°J162991Que ce fonctionnaire a pu notamment signaler les titres et les mérites particuliers de l'un des intéressés, sans entacher d'irrégularité la décision prise au vu de cette transmission ;...
- CAA Nantes 17.12.1998 n°97NT02232, JL n°J46524Sur la légalité de la décision du 23 décembre 1996 :...
- CE 1/4 SSR 02.02.1977 n°020510205202062, JL n°J422429Que chacun des acquereurs recoit, toutefois, sur le terrain correspondant a son lot, un droit d'usage exclusif qui constitue, avec la maison individuelle a construire, la partie privative de la copropriete ;...
- CE 05.12.1994 n°144958, JL n°J135693Sur la légalité de la décision attaquée, en tant qu'elle concerne le droit à indemnité de m. luc pour la période de son stage postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 1992 susvisé :...
- CE 27.02.2006 n°267830, JL n°J243818- le rapport de mme sophie-caroline de margerie, conseiller d'etat,...
- CAA Nantes 02.12.2005 n°03NT01587, JL n°J219401Considérant que le trésorier-payeur général de maine-et-loire a décidé, dès le 12 novembre 2001, que mlle x assurerait une mission à la paierie départementale de maine-et-loire, sous l'autorité du payeur départemental ;...
- Cass. Civ. 1 08.11.1982, JL n°J25441Que bertin a replique que la compagnie d'assurances avait appris, en septembre 1976, l'existence des accidents anterieurs et qu'elle n'en avait pas moins, en pleine connaissance de cause, continue a percevoir des primes jusqu'en mars 1978 ;...
- CE 3/5 SSR 14.11.1973 n°7971981722, JL n°J294494Abstrats : - enseignement. - questions generales. - responsabilite a raison des accidents survenus dans les etablissements d 'enseignement. - entretien des locaux scolaires - entretien normal - bris d'un carreau d'une porte partiellement vitree et depourv...
- CE 7/9 SSR 19.11.1984 n°39993, JL n°J263190Considerant que m. philippe y…, qui exploite une entreprise de faux plafonds a coudres eure , a ete assujetti a un supplement de taxe sur la valeur ajoutee au titre de la periode du 1er mai 1971 au 31 decembre 1975 ;...
- Cass. Civ. 2 12.05.1999 n°9717301, JL n°J56429Attendu que pour rejeter l'exception de prescription présentée en défense, le jugement retient qu'en introduisant son action le 10 juin 1996, le demandeur s'est conformé au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que par application de...
- Cass. 11.06.2002 n°0015321, JL n°J276480Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux....
- CE 24.04.1992 n°112679, JL n°J940072°) ramène le montant des intérêts moratoires dus par l'exposant de 58 005,86 f alloués par la cour à 13 414,16 f ;...
- CE 1/5 SSR 10.03.1971 n°80096, JL n°J429086Cons. qu'en determinant la forme et l'emplacement des attributions, les commissions de remembrement se livrent a des appreciations qui ne sont pas susceptibles d'etre discutees devant le juge de l'exces de pouvoir, des lors que ces appreciations ne repose...
- Cass. Crim. 17.09.1997 n°9783644, JL n°J83922"aux motifs que, si raphaël assraf n'a pas été entendu sur le fond depuis le 26 janvier 1996, il n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de raph...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J509660Qu'en conséquence la cour d'appel, saisie d'un recours contre cette décision, ne peut pas évoquer sur les points non jugés en première instance, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 568 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 2ème ch. 02.04.1998 n°93PA01425, JL n°J267064Que les opérations de vérification de sa comptabilité se sont déroulées à partir du 6 février 1976 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225