Cass. Soc. 25.06.1981 n°8013583 (Jurisprudence JL n°J141617)

Audience publique du 25 juin 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-13583

Publié au bulROY. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. XZT. et Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Boulloche Av. Défendeur : M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 AVRIL 1974, GEORGES GUVEAULT, AGE DE 17 ANS ET EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME ALINOX, FABRIQUE DE BIJOUX EN ARGENT, PROPOSA UNE CIGARETTE AUX DEUX AUTRES OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT AVEC LUI DANS L'ATELIER ;

QU'IL LAISSA TOMBER UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE DANS UN PETIT SEAU REMPLI D'ESSENCE PLACE PRES DE L'OUVRIER M. MARMEYS ;

QUE L'ESSENCE S'ETANT BRUSQUEMENT ENFLAMMEE, LE FEU SE COMMUNIQUA AUX VETEMENTS DE M. MARMEYS QUI, GRIEVEMENT BRULE, DECEDA DE SES BLESSURES LE 19 MAI 1974 ;

QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 13 OCTOBRE 1975, LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ;

QUE MME VEUVE MARMEYS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE SON MARI N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, DONT ELLE AVAIT INVOQUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE A QUI IL APPARTENAIT PERSONNELLEMENT DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE SECURITE EN INTERDISANT DE FUMER DANS LES ATELIERS OU ETAIENT UTILISEES DES MATIERES INFLAMMABLES, AVAIT NON SEULEMENT OMIS D'Y POURVOIR MAIS ENCORE AVAIT TOLERE QUE SES OUVRIERS FUMENT DE FACON HABITUELLE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT A LA DECISION AYANT, SUR L'ACTION PUBLIQUE, PORTE A CE TITRE CONDAMNATION POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE CONTRE LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE DONT LA FAUTE EXCEPTIONNELLE ABSORBAIT L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR LA FAUTE INEXCUSABLE RESULTANT D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET NON SUR CELLE DECOULANT DE LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES OUVRIER DE L'ATELIER NE POUVAIENT IGNORER, NI LE DANGER INHERENT A L'ESSENCE QUI S'Y TROUVAIT MANIPULEE, NI L'INTERDICTION DE FUMER DEVANT LES TABOURETS DE POLISSAGE QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR LA DIRECTION ET QUI, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE DANS L'ATELIER MEME, L'ETAIT A L'ENTREE DES LOCAUX ;

QUE M. MARMEYS, OUVRIER CONFIRME QUI EXERCAIT SON METIER DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, LOIN DE S'ELEVER CONTRE LA VIOLATION DE CETTE CONSIGNE PAR L'UN DE SES JEUNES COMPAGNONS DE TRAVAIL, L'AVAIT AU CONTRAIRE IMPLICITEMENT ENCOURAGEE EN ACCEPTANT UNE CIGARETTE MALGRE LA PRESENCE D'UN SEAU D'ESSENCE A PROXIMITE ET QUE M. GUVEAULT A LUI-MEME ENFLAMME LE LIQUIDE PAR UN GESTE RELEVANT D'UNE IMPRUDENCE EXTREME ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR A DEDUIT QUE MEME S'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE M. RUTLER AVAIT FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, CE DEFAUT DE SURVEILLANCE NE SAURAIT ETRE TENU POUR LA CAUSE PREMIERE ET ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT QUI RESIDAIT DANS L'IMPRUDENCE DE GUVEAULT, FAUTIVEMENT TOLEREE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, ET PAR SUITE NE REVETAIT PAS LES CARACTERES PROPRES A LA FAUTE INEXCUSABLE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.