Cass. Soc. 25.06.1981 n°8012745 (Jurisprudence JL n°J114189)

Audience publique du 25 juin 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-12745

Publié au bulTZV. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Donnadieu Av. Gén. M. Ecoutin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ANISOMETROPIE DONT MME SAUSSE EST ATTEINTE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES AFFECTIONS DONNANT LIEU AU REMBOURSEMENT DES VERRES DE CONTACT, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS ACCORDE LA PRISE EN CHARGE D'UNE NOUVELLE LENTILLE CORNEENNE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 AVAIT OMIS DE PREVOIR LE CAS DE L'ANISOMETROPIE, QUE LE PORT DE CETTE LENTILLE, MEDICALEMENT JUSTIFIE, PROCURE A LA MALADE UNE CORRECTION SUPERIEURE A CELLE DES VERRES ORDINAIRES ET QUE LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE SANS DIFFICULTE CE REMBOURSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE COMPLETER ET ALORS QUE LA TOLERANCE DONT LA CAISSE AVAIT PU FAIRE PREUVE NE POUVAIT CONFERER A L'ASSUREE UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.