Cass. Soc. 25.06.1981 n°8012219 (Jurisprudence JL n°J146363)

Audience publique du 25 juin 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-12219

Publié au bulPOV. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BROSSETTE, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. FOHANNO ET M. LAMOUR, DIRECTEUR DE SON USINE DE LILLE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE EFFECTUE PAR M. BLERVACQUE, DELEGUE SYNDICAL, SUR UN PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE CET AFFICHAGE PRECIPITE, EFFECTUE LE LENDEMAIN MEME DU PRONONCE DE CETTE CONDAMNATION PENALE NON ENCORE DEFINITIVE, ET ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, ET A TROUBLER LEURS RELATIONS AVEC LE PERSONNEL ET SES REPRESENTANTS, NONOBSTANT LA MENTION DE L'EVENTUALITE D'UN APPEL, ET QUE LA SUPPRESSION DE CETTE AFFICHE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA COMMUNICATION EN CAUSE NE PARAISSAIT PAS ETRANGERE AUX INTERETS PROFESSIONNELS, NI ETRE INJURIEUSE OU POLEMIQUE PUISQUE, ASSORTIE DE LA MENTION D'UN APPEL EVENTUEL, ELLE NE CONTREDISAIT PAS LA PRESOMPTION D'INNOCENCE DES PREVENUS ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR LE CARACTERE ILLICITE DU TROUBLE INVOQUE DEVANT LE JUGE DES REFERES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.