Cass. Soc. 25.06.1981 n°7942463 (Jurisprudence JL n°J110548)

Audience publique du 25 juin 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-42463

Publié au bulPU. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. QYP. et Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. BAZUS QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 12 JANVIER 1970, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE HAVREY, FABRIQUE DE VETEMENTS PRETS-A-PORTER, A ETE LICENCIE, LE 17 JANVIER 1975, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QU'IL REALISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INSUFFISANT ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREMIER JUGE AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE SON ACTIVITE UNE REMUNERATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL CONSISTANT EN UN SALAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR AUX COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT NORMALEMENT DUES ALORS QUE L'ARRET A DENATURE PAR ADJONCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ASSURAIT UN MINIMUM DE REMUNERATION EN LA PREMIERE ANNEE ET QUI N'A JAMAIS SPECIFIE QU'IL AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER SPECIALEMENT, AU-DELA DE LA COMMISSION CONVENTIONNELLE PREVUE, L'APPORT OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE PAR LE REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOMME FORFAITAIRE ALLOUEE A BAZUS AU COURS DE SA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE ET D'AUTRE OBJET QUE DE REMUNERER SES EFFORTS DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE, QUE M. BAZUS N'ETAIT PAS EN MESURE DE LUI DONNER UN OBJET ET UNE QUALIFICATION DIFFERENTES ;

QUE PAR CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE TENIR COMPTE DE CETTE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.