Cass. Soc. 25.06.1981 n°7942197 (Jurisprudence JL n°J112883)

Audience publique du 25 juin 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-42197

Publié au bulYRZ. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : SCP Boré Capron-Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MICROTECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS SALARIES, MM. JOLLY ET GACHET, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE SANS REVENDICATION PREALABLE, MAIS SEULEMENT APRES PRESENTATION PAR LES GREVISTES D'UNE LETTRE ENONCANT LEURS REVENDICATIONS ET REFUS PAR LE GERANT DE LES EXAMINER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS JUSTIFIANT CETTE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE TANT SUR LES DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR RECONNAISSANT QU'UNE LETTRE DE REVENDICATION AVAIT ETE REMISE AU GERANT, QUE SUR LES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES VERSEES AUX DEBATS, DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE M. GACHET, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT EMPECHE UN NON-GREVISTE DE TRAVAILLER, QU'IL AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UN INCIDENT AVAIT OPPOSE UN CONTREMAITRE A M. GACHET QUI LUI CONTESTAIT LE DROIT D'UTILISER LA MACHINE D'UN GREVISTE, CET INCIDENT AVAIT PRIS FIN RAPIDEMENT ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUI SEULE AURAIT PU PERMETTRE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE GREVISTE MAIS UNE SIMPLE FAUTE QUI NE POUVAIT JUSTIFIER SON RENVOI TROIS SEMAINES PLUS TARD ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.