Cass. Soc. 25.06.1981 n°7942106 (Jurisprudence JL n°J152011)

Audience publique du 25 juin 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-42106

Publié au bulWRY. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Ecoutin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. BONVALLAT A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DU 15 NOVEMBRE 1974 AU 12 AOUT 1977 PAR M. THEVENOT, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ;

QU'IL A RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE, POUR LA DUREE EXCEDANT 50 HEURES PAR SEMAINE, REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, DE PLUS, QUE, SELON LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR PRESENT A SON POSTE DE TRAVAIL RESTE A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE N'EST COMPTE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA MOITIE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SE REFERE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 POUR REPUTER 50 HEURES DE PRESENCES EQUIVALENTES A 40 HEURES DE SERVICE EFFECTIF, CETTE LOI A SEULEMENT INSTITUE UNE DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL SANS INSTAURER DE REGIME D'EQUIVALENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME D'EQUIVALENCE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A SE REFERER EN MEME TEMPS A DEUX REGIMES D'EQUIVALENCE DIFFERENTE, L'UN FORFAITAIRE ET L'AUTRE VARIABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 212-5 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ;

QUE, D'AUTRE PART, PEU IMPORTANT LA REFERENCE FAITE PAR ELLE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE A INSTITUE SANS EQUIVOQUE UN REGIME D'EQUIVALENCE, 50 HEURES DE PRESENCE ETANT ASSIMILEES A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE ;

QU'ENFIN, EN L'ETAT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A PRESCRIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN REPONDANT DANS SES MOTIFS A L'ARGUMENTATION DE BONVALLAT SUR LA NOTION DE TEMPS D'ATTENTE ET DE PRESENCE A DISPOSITION POUR L'ECARTER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.