Cass. Soc. 25.06.1980 n°7913152 (Jurisprudence JL n°J101961)

Audience publique du 25 juin 1980 Cassation

N° de pourvoi : 79-13152

Publié au bulZRU. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Foussard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI N 61-858 DU 31 JUILLET 1961, 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MARCEL NAIL, ANCIEN NOTAIRE, INVOQUANT QU'EN RAISON DE LA MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ET DU BLOCAGE DES FONDS DISPONIBLES, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER A LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, A SOLLICITE LA RESTITUTION DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI AVAIENT ETE RETENUES SUR SA RETRAITE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES N'AYANT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET AYANT FAIT DEFAUT, LA MAUVAISE FOI DU REQUERANT N'ETAIT PAS PROUVEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE, SI LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES NE S'ETAIT PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE, ELLE AVAIT PRODUIT DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT, POUR REJETER LA REQUETE DE NAIL, RETENU QU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS PRECISES A L'ADMINISTRATEUR DE N'EFFECTUER AUCUN REGLEMENT ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES APPLICABLE DISPOSE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE REDUITES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.