Cass. Soc. 25.06.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J17987)

Audience publique du 25 juin 1969 REJET

Publié au bulRXP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7 ET 29 (MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966), DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DELAYE A VERSER A DAME KODJIKIAN QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE STENODACTYLO-AIDE COMPTABLE D'OCTOBRE 1965 AU 28 FEVRIER 1967, DATE DE SON CONGEDIEMENT, UNE SOMME DE 3 200 FRANCS AU TITRE DES SALAIRES QUE CELLE-CI AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU ALORS QUE DAME KODJIKIAN ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LEGITIME, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAYE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAYE, AYANT DU REORGANISER SON ENTREPRISE, AVAIT LA POSSIBILITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 MODIFIE, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE METTRE FIN AU CONTRAT LA LIANT A L'UNE DE SES EMPLOYEES, SERAIT-ELLE EN ETAT DE GROSSESSE, DANS LA MESURE OU LES SERVICES DE CETTE DERNIERE ETAIENT DEVENUS INUTILES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI SOLLICITAIT UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LA REALITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE DAME KODJIKIAN AVAIT JUSTIFIE PAR CERTIFICAT MEDICAL DE SON ETAT DE GROSSESSE A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1966 ET DE LA DATE PROBABLE DE L'ACCOUCHEMENT AU 5 JUIN 1967 (QUI EUT LIEU EFFECTIVEMENT A CETTE EPOQUE) ;

QUE, SI LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIEE LE 28 FEVRIER 1967 EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES EXPORTATIONS DE BOIS DE NOYER VERS L'ALLEMAGNE AVAIENT ETE ABANDONNEES, RENDANT AINSI SANS OBJET LE SERVICE ASSURE PAR DAME KODJIKIAN, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE NE SE BORNAIT PAS AUX RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'ALLEMAGNE, MAIS EGALEMENT AU SERVICE GENERAL DE L'ENTREPRISE QUE D'AILLEURS LA SOCIETE AVAIT ORIENTE SON ACTIVITE VERS LES PAYS D'OUTRE-MER ET AVAIT REMPLACE DAME KODJIKIAN DANS SON POSTE APRES LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND QUI S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT ONT PU PASSER OUTRE A LA DEMANDE D'ENQUETE ET DECIDER QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME KODJIKIAN A QUI AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT REPROCHEE, QUE, PAR SUITE, LE CONGEDIEMENT DECIDE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NOUVELLE REDACTION) ETAIT NUL ;

QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-40.380. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAYE C/ DAME KODJIKIAN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON.