Cass. Soc. 25.06.1969 n°6812 (Jurisprudence JL n°J50468)

Audience publique du 25 juin 1969 CASSATION

Publié au bulYPQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE, QUI PREND EN CHARGE LA RECHUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAYE LES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES FRAIS D'HOSPITALISATION, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE QUI EXCEDE LE MONTANT CORRESPONDANT DE LA RENTE MAINTENUE PENDANT CETTE PERIODE LORSQUE L'AGGRAVATION DE LA LESION ENTRAINE UNE NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE ;

QUE CETTE INDEMNITE EST CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'ARRET DE TRAVAIL CAUSE PAR CETTE AGGRAVATION SANS POUVOIR EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PRISE COMME BASE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE STZ. , DONT LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 4 JANVIER 1963 A ETE FIXEE AU 20 OCTOBRE 1963 AVEC ATTRIBUTION D'UNE RENTE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU TAUX DE 20 % DONT IL EST RESTE ATTEINT, A ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1964 D'UNE RECHUTE QUI A ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORMEE PAR STZ. LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DERNIER, LORS DE SA RECHUTE DU 19 AVRIL 1964, SE TROUVAIT EN PERIODE D'INACTIVITE, N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS LA CONSOLIDATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT DESTINEES A COMPENSER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA PERTE DE GAIN SUBIE PAR L'ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI SUPPOSE QUE LE TRAVAIL A ETE REPRIS APRES L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI STZ. AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET A TITRE DEFINITIF TOUTE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-12.823. STZ. C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PUS. . - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV., 2, 23 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 644, P. 473 (REJET) ET LES ARRETS CITES.