Cass. Soc. 25.06.1969 n°6740 (Jurisprudence JL n°J164574)

Audience publique du 25 juin 1969 CASSATION

Publié au bulSQU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ARRET N° 1 VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE KADDOUR A ETE ENGAGE LE 24 OCTOBRE 1966 SUR UNOZU. TIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES GRANDS TRAVAUX ALPINS POUR LA DUREE DE CEOZU. TIER, ETANT ENTENDU QUE LES PARTIES SERAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1954, QUE, LE 27 AVRIL 1967, KADDOUR FOURNIT UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UN ARRET DE CINQ JOURS POUR TRAUMATISME DU GROS ORTEIL GAUCHE A CONTROLER PAR RADIO, QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 14 JUIN 1967 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS EN PREVISION DE LA FERMETURE DUOZU. TIER QUI EUT LIEU LE 15 JUILLET SUIVANT, QUE LORSQUE KADDOUR SE PRESENTA POUR TRAVAILLER APRES CETTE DATE IL N'Y FUT PAS ADMIS ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A KADDOUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR UNE CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 14 NOVEMBRE 1955 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT L'ARTICLE 44 ENONCE QUE TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS QUI FAISAIT VALOIR QUE, LORS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, L'ABSENCE DE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT RETABLI DEPUIS LONGTEMPS ET EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A UN PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QU'EN PRINCIPE CE DELAI AVAIT COURU DEPUIS LE LICENCIEMENT ET QUE, SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 NOVEMBRE 1955, A SUPPOSER QU'ELLE EUT LIE LES PARTIES, IL ETAIT SEULEMENT PREVU QUE LE SALARIE SERAIT CONSERVE UNE SEMAINE DANS L'ENTREPRISE APRES SON RETABLISSEMENT, ET ALORS QUE KADDOUR AVAIT ETE PREVENU EN TEMPS UTILE DE LA FERMETURE DUOZU. TIER QUI CONSTITUAIT LE TERME DE SON CONTRAT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 10 OCTOBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HAMMOUCHE, OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LIMOUSIN DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1966, VICTIME LE 26 MAI 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'OBLIGEANT A INTERROMPRE SON SERVICE PENDANT PLUSIEURS MOIS, A ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 SEPTEMBRE 1967 QU'IL ETAIT LICENCIE A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1967 ;

QU'IL A ALORS RECLAME A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL N'AVAIT PU EFFECTUER ;

QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER "AU MOINS POUR UNE SEMAINE" TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SOUS-ENTEND QU'AUCUN LICENCIEMENT NE SAURAIT ETRE PRONONCE DURANT UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL, LEQUEL SUSPEND LE COURS DU CONTRAT AVEC REINTEGRATION OBLIGATOIRE A LA CONSOLIDATION ET QUE MEME AUCUN LICENCIEMENT NE SAURAIT ETRE NOTIFIE AVANT L'ISSUE DE CETTE SEMAINE, LE DELAI-CONGE NE DEVANT EN TOUT ETAT DE CAUSE COMMENCER A COURIR QUE POSTERIEUREMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ARRIVE A SON TERME EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DUOZU. TIER AUQUEL ETAIT EMPLOYE HAMMOUCHE ET POUR LEQUEL IL AVAIT ETE SEULEMENT EMYOX. ET QUE, PAR SUITE, LE CONGE AVAIT EU POUR EFFET D'AVISER EN TEMPS UTILE L'INTERESSE DE CETTE SITUATION EN RESPECTANT UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT SUBSIDIAIREMENT OFFERT EN SES CONCLUSIONS DE PAYER AUDIT HAMMOUCHE LA SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE S'IL SE PRESENTAIT A SON SIEGE POUR TRAVAILLER, LES JUGES DU FOND QUI ONT AJOUTE A LA CONVENTION COLLECTIVE UNE OBLIGATION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 26 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET N° 1 : N° 67-40.726. SARL DES GRANDS TRAVAUX ALPINS C/ KADDOUR. ARRET N° 2 : N° 68-40.318. SA DES ENTREPRISES LIMOUSIN C/ HAMMOUCHE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEURS : M. BARD (ARRET N° 1), M. BOUCLY (ARRET N° 2). - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : MM. LANDOUSY (ARRET N° 1), DE SEGOGNE (ARRET N° 2).