Cass. Soc. 25.06.1969 n°6714 (Jurisprudence JL n°J28891)

Audience publique du 25 juin 1969 REJET

Publié au bulSQO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE RAMPEREZ, VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, PERCOIT, A CE TITRE, UNE PENSION MILITAIRE AU TAUX DE 75 % AUX TERMES D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 24 DECEMBRE 1965 ;

QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE DERNIER EN DATE DU 22 MARS 1963, UNE RENTE LUI EST SERVIE SUR LE TAUX GLOBAL DE 30 % ;

ATTENDU QU'AYANT FAIT VALOIR QUE PAR L'EFFET DE CES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SON ETAT D'INVALIDITE AVAIT SUBI UNE AGGRAVATION QUI AVAIT ENTRAINE UN DEGRE TOTAL D'INCAPACITE DES DEUX TIERS, MAIS NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ET QU'AYANT, EN CONSEQUENCE, RECLAME LE BENEFICE D'UNE PENSION D'ASSURANCE-INVALIDITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE N'ASSURAIT PAS LA REPARATION D'UNE AGGRAVATION NEE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION SELON QUE LADITE AGGRAVATION PROCEDE OU NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QU'AU CONTRAIRE LES ARTICLES 384 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT RENDU POSSIBLE LE CUMUL ENTRE LA PENSION D'INVALIDITE ET LA PENSION MILITAIRE, OU ENTRE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA PENSION D'INVALIDITE, DANS LA LIMITE DU TAUX DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE L'INTERESSE ET L'ARTICLE 453 AYANT ETABLI UNE ASSIMILATION ENTRE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET SUSVISE, EN FAISANT UNE DISTINCTION NON PREVUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES ARTICLES 305 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INCLUS L'UN ET L'AUTRE DANS LE LIVRE III RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES, PAR OPPOSITION AU LIVRE IV RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRECISENT LE PREMIER, QUE L'ETAT OUVRANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST APPRECIE APRES CONSOLIDATION DES BLESSURES EN CAS D'ACCIDENT NON REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET LE SECOND, QUE L'ASSURE DEJA TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE QUE DANS LA MESURE OU L'AGGRAVATION ENTRAINANT INVALIDITE D'AU MOINS 66 % N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA PENSION D'ASSURANCE D'INVALIDITE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE POUR UNE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL NEE D'UNE AGGRAVATION PROVENANT D'UNE MALADIE D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE OU D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI-MEME COMPRIS DANS LE LIVRE III PRECITE, QUI ACCORDE LE BENEFICE DE CETTE ASSURANCE A L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE CETTE LEGISLATION N'A NECESSAIREMENT VISE QUE L'AGGRAVATION DUE AU FAIT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN A L'EXCLUSION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION PROPRE DE CARACTERE FORFAITAIRE ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISE, EN OUTRE, PAR UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.699. RAMPEREZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS SAINT-PONS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET ROUVIERE.